Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 222
Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.
L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable. […] Les règles qui seront codifiés aux articles L. 181-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation définissent notamment : les modalités de visite des bâtiments soumis aux dispositions du CCH, selon qu'il s'agit ou non de bâtiments à usage d'habitation (art. L. 181-1 et L. 181-4). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Vouvray la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] en huitième lieu, qu'aux termes de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme : Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) c) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, ou rendu immédiatement opposable en application de l'article L.562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, […]
[…] articles 2 , 13 GM 17 de la Déclaration des droits de l'homme GM du citoyen de 1789 des dispositions des articles L.562 -1 GM L.562-2 du code de l'environnement , […] que les dispositions des articles L. 562 -1 GM L. 562-2 du code de l'environnement n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs GM le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel ; […] que les dispositions de l'article L.562-2 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE BOYARDVILLE soutient qu'il ressort des courriers qui ont été adressés le 26 avril 2010 aux habitants de la zone de solidarité que le préfet, […] que ce nouveau zonage ne peut constituer une modification, sur le fondement des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, […] laquelle nécessite une enquête publique ; qu'il ne peut pas davantage trouver son fondement juridique dans la procédure prévue à l'article L. 562-2 du code de l'environnement permettant la mise en application anticipée d'un PPR ; […]