Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
II.-Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental les éléments dont il dispose à ce sujet.
La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou résultant d'une intention dolosive relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière est punie d'une amende de 30 000 euros.
III.-Le représentant de l'Etat dans le département publie et met à jour, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la liste des communes pour lesquelles il a été informé par le maire de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse de l'existence d'une telle cavité.
[…] — de condamner la commune de Liettres au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — en vertu de l'article L. 563-6 du code de l'environnement, il appartient au maire d'élaborer une carte délimitant les sites où sont situées des cavités ; […] 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A X et de M. C X ne peut qu'être rejetée, y compris leurs conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; ;
[…] en cinquième lieu, que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, analyse l'état initial de l'environnement, […] dont les haies sont un élément, et en faisant état des 34 cavités souterraines et 6 effondrements répertoriés sur le territoire de la commune ; que les documents graphiques identifient notamment les haies à protéger en application des dispositions de l'article L. 123-1 (7°) du code de l'urbanisme, […] des obligations d'information résultant pour la commune des législations et réglementations distinctes prévues par les articles L. 563-6, R. 563-10, R. 125-9 et suivants du code de l'environnement ; […]
[…] Le tribunal a justement rappelé les termes exacts de la clause particulière insérée à la promesse de vente qui sont les suivants : 'le vendeur déclare que l'immeuble est situé dans une commune figurant sur la liste établie, conformément à l'article L.563-6 III du code de l'environnement pour lesquelles il a été informé de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière et de celles où il existe une suspicion réelle et sérieuse de l'existence de telles cavités (sic) . L'acquéreur déclare :