Article L563-6 du Code de l'environnement

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Version31/07/2003
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

I.-Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol.
II.-Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental les éléments dont il dispose à ce sujet.
La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou résultant d'une intention dolosive relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière est punie d'une amende de 30 000 euros.
III.-Le représentant de l'Etat dans le département publie et met à jour, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la liste des communes pour lesquelles il a été informé par le maire de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse de l'existence d'une telle cavité.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
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Décisions16


1Tribunal administratif d'Orléans, 25 avril 2008, n° 0801292
Rejet

[…] M me X soutient que les conditions de l'article L.521-1 du code de justice administrative sont réunies : que l'urgence est caractérisée ; qu'elle habite sur une zone où se trouvent des marnières qui mettent en danger sa propre habitation ; que deux terrains ont été mise en vente sur des zones présentant des risques naturels ; […] que le plan local d'urbanisme ne détermine aucune condition permettant d'assurer la prévention des risques naturels prévisibles ; qu'enfin il ne respecte pas non plus les dispositions de l'article L.563-6 du code de l'environnement ; que les marnières et les cavités n'apparaissent pas sur les cartes d'orientation du plan local d'urbanisme ;

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2CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 7 février 2017, 15DA01003, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ils soutiennent que : – le maire de Liettres en vertu de son pouvoir de police tiré de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, doit procéder à l'exécution des travaux nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de leur bien ; – il appartient au maire d'élaborer une carte délimitant les sites où sont situées des cavités conformément aux dispositions de l'article L. 563-6 du code de l'environnement ; – la commune a commis une faute lourde du fait de la carence du maire ; – le maire devait déclencher un plan de prévention des risques naturels, mettre en place une signalisation du danger.

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28 mars 2014, 12NT02254, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — le maire n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 563-6 du code de l'environnement en n'élaborant pas une carte délimitant les sites où sont situées les cavités souterraines susceptibles d'effondrement, alors qu'il avait été averti en 2004 et 2005 de ce risque ;

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