Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
Cette directive qui impose aux pouvoirs publics l'élaboration de cartes stratégiques de bruit et de plans de prévention du bruit dans l'environnement a fait l'objet d'une codification en droit français aux articles L 572-1 et suivants du Code de l'environnement.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'environnement : « Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, […] Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis : 1° Pour chacune des infrastructures routières, […] Aux termes de l'article R. 572-3 du code de l'environnement, […]
[…] Code de l'environnement notamment les articles L. 122-1 à 122-11, L123-1 et suivants […] - Dérogation des espèces: Nous avons reçu le 01/12/2017 par courriel de la Direction […] Code de l'environnement articles L.572-1 à11 et R-572-1à11 du livre V titre VII
[…] X soutient que le projet méconnaîtrait l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en ce que les autorisations d'ouverture seraient, en application de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1992, […] l'arrêté préfectoral invoqué ne concerne que l'autorisation d'ouverture, et non le permis de construire ; que la circonstance que le requérant a été exclu du bénéfice des mesures de prévention instituées par les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement est sans influence sur la légalité du permis litigieux ; que les moyens tirés de la disparition du dossier paraphé dans le dossier de la Mécanopole, du caractère illusoire de la promesse de création d'emplois, […]
En France, ces documents, respectivement dénommés cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement (ou PPBE), sont prévus aux articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement et, s'agissant des aéroports, par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme. […] , une étude d'approche équilibrée pouvant conduire à l'établissement de restrictions d'exploitation conformes à l'article 5 du règlement ; […] au moins tous les cinq ans ». Pour ce qui concerne spécifiquement les aérodromes, l'article R. 112-5 semble indiquer, par un système de renvois aux articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement, que les cartes de bruit, tout comme les PPEB, […]
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