Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures.
III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures qu'il recense.
Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article. […] VIDEO (55 secondes) présentée par Eric Landot et Yann Landot https://youtube.com/shorts/ZIU8jAT94Q4 II. […] ARTICLE L'article L. 572-7 du code de l'environnement prévoit, selon des formulations inchangées pour ce qui est de cet article lui-même, […] l'article R. 572-8 de ce code, sur le contenu d'un tel plan, reste inchangé depuis 2007. […]
Lire la suite…L'article L. 572-7 du code de l'environnement prévoit, selon des formulations inchangées pour ce qui est de cet article lui-même, des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) à adopter par l'Etat ou les collectivités selon les cas : « I. – Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'Etat. « II. – Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières […] Ceci dit, l'article R. 572-8 de ce code, sur le contenu d'un tel plan, […]
Lire la suite…[…] — le contenu du plan et de son annexe est insuffisant au regard des exigences des articles L. 572-7 et R. 572-8 du code de l'environnement ; d'une part, […] compétent, en application de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, pour mettre en œuvre la mesure, […] Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'environnement : « Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, […] 7° Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en œuvre des mesures prévues ; […]
[…] 7. […] En sixième lieu, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif sans que le jugement litigieux soit contesté sur ce point, les requérants ne peuvent utilement se fonder sur la méconnaissance des articles L. 572-4 et L. 572-7 du code de l'environnement relatifs à l'élaboration des cartes et des plans de prévention du bruit, qui ne sont pas une mesure préparatoire de la décision contestée, et ne forment pas non plus avec elle une opération complexe. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — que les mesures de bruit n'ont pas été réalisées dans des conditions telles qu'elles auraient permis de déterminer les nuisances sonores résultant de l'aire de repos alors que des mesures de protection doivent être prises pour lutter contre ces nuisances ; que les dispositions des articles L. 572-4 et L. 572-7 du code de l'environnement relatives aux plans de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement, relatifs aux infrastructures, notamment autoroutières, ont été méconnues ; […] — qu'il n'a pas méconnu l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; […] 7. […]
Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article. […] VIDEO (55 secondes) présentée par Eric Landot et Yann Landot https://youtube.com/shorts/ZIU8jAT94Q4 II. […] ARTICLE L'article L. 572-7 du code de l'environnement prévoit, selon des formulations inchangées pour ce qui est de cet article lui-même, […] l'article R. 572-8 de ce code, sur le contenu d'un tel plan, reste inchangé depuis 2007. […]
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