Article L581-16 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 12 juin 2012, n° 1203888Rejet

[…] — Le signataire de la décision contestée ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L.581-35 du code de l'environnement qu'il vise, […] l'article L. 581-35 du code de l'environnement ne prévoit aucune compétence au profit du maire, […] — Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ; […] il peut être enjoint à la ville de Marseille de faire en sorte qu'il puisse être procédé à l'affichage de la publicité litigieuse sur le mobilier urbain en application de l'article R. 581-27 ou de l'article R. 581-31 du code de l'environnement ; […] en application de l'article L. 581-16 dudit code ; […]

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