Article L581-16 du Code de l'environnement
Article L581-15Article L581-17
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Marseille, 12 juin 2012, n° 1203888Rejet

[…] — Le signataire de la décision contestée ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L.581-35 du code de l'environnement qu'il vise, […] l'article L. 581-35 du code de l'environnement ne prévoit aucune compétence au profit du maire, […] — Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ; […] il peut être enjoint à la ville de Marseille de faire en sorte qu'il puisse être procédé à l'affichage de la publicité litigieuse sur le mobilier urbain en application de l'article R. 581-27 ou de l'article R. 581-31 du code de l'environnement ; […] en application de l'article L. 581-16 dudit code ; […]

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