Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 85-17.327, Publié au bulletin

CA Orléans 11 juillet 1985

CASS
Rejet 28 janvier 1987

Arguments

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Rejeté
Comportement incorrect de Monsieur X
La cour a estimé que, même si le comportement de Monsieur X pouvait être considéré comme un manquement technique, il n'a pas été prouvé qu'il ait agi avec une maladresse caractérisée ou de manière déloyale, et que la responsabilité de Monsieur X n'était pas engagée.
Rejeté
Non-respect des règles et usages du squash
La cour a jugé que le non-respect des règles du jeu, bien qu'il puisse être considéré comme une faute, ne suffisait pas à établir un risque anormal, et que la responsabilité de Monsieur X n'était pas engagée.

Résumé de la juridiction

Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par l’un des joueurs, au cours d’une partie de squash disputée en compétition, d’avoir estimé que la responsabilité de l’autre joueur n’était pas engagée dès lors que l’arrêt, après avoir relevé que le squash est un jeu rapide, " intense ", non dépourvu de certains risques et analysé les attestations de deux témoins, retient que, même en tenant pour établi que le comportement de ce joueur ait constitué un manquement technique, la preuve de ce que celui-ci ait agi avec une maladresse caractérisée, une brutalité volontaire ou de façon déloyale et de ce qu’il ait joué dans des conditions créant, pour son partenaire, un risque anormal n’était pas rapportée .

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1. Squash : garde de la raquette et responsabilité (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025)

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.327, Bull. 1987 II N° 32 p. 17
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-17327
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 II N° 32 p. 17
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 11 juillet 1985
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 2, 21/06/1979, bulletin 1979 II N° 196 p. 136 (Rejet) et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018038
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Alain Bernard
Avocat général :	Avocat général :M. Bézio
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 11 juillet 1985), qu’ayant été, au cours d’une partie de squash disputée en compétition, heurté au visage et blessé par la raquette de son partenaire M. X… qui achevait un « revers accompagné », M. Y… a réclamé à celui-ci et à son assureur la compagnie Le Secours la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Indre-et-Loire est intervenue ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir débouté M. Y… de sa demande alors que, d’une part, ainsi que le faisait valoir la victime, en choisissant de jouer un revers accompagné qui était un coup dangereux pour son partenaire dont il ne pouvait ignorer l’emplacement, au lieu de jouer un coup en « parallèle » ou de demander un « let », c’est-à-dire une remise en jeu de la balle, M. X… n’aurait pas eu un comportement correct eu égard aux règles du jeu et à l’attitude d’un sportif moyennement avisé ; qu’en ne constatant pas, dès lors, la faute commise par celui-ci créant un risque anormal la cour d’appel aurait violé l’article 1382 du Code civil et alors que, d’autre part, l’acceptation implicite des risques par les joueurs s’entendant de ceux compris dans les limites des règles et usages du jeu, le non-respect par M. X… des règles et usages du squash, s’il ne constituait pas une faute civile, créait cependant un risque anormal ; qu’en ne retenant pas, dès lors, la responsabilité de ce joueur du fait de sa raquette, la cour d’appel aurait violé l’article 1384, alinéa 1er, du même code ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que le squash est un jeu rapide, « intense », non dépourvu de certains risques, et analysé les attestations de deux témoins, l’arrêt retient que, même en tenant pour établi que le comportement de M. X… ait constitué un manquement technique, la preuve de ce que celui-ci ait agi avec une maladresse caractérisée, une brutalité volontaire ou de façon déloyale et de ce qu’il ait joué dans des conditions créant, pour son partenaire, un risque anormal n’était pas rapportée ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu, sans encourir les critiques du moyen, estimer que la responsabilité de M. X… n’était pas engagée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi