Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, le maire enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté.A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article L. 581-30.
[…] afin de renforcer et de rétablir le respect des mesures prévues en matière de publicité permettant de garantir la protection des paysages. […] Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, […] les services de l'État dans les départements sont chargés du contrôle des infractions et de la mise en œuvre de la procédure de police de la publicité. […] Le respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est garanti par des mesures de police prévues aux articles L. 581 -27, L. 581-28 et L. 581 […]
Lire la suite…Ainsi, le maire est tenu de faire application des dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'environnement. L'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, dispose que : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. […] Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire ». […]
Lire la suite…[…] par le préfet. […] L. 581-28 et L. 581 -31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, […] que la taille des dispositifs en litige excédait manifestement les dimensions définies par l'article R. 581 -60 du code de l'environnement pour les enseignes ou celles définies à l'article L 581 -78 pour les pré enseignes ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L […]
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 581-16 et R. 581-64 du code de l'environnement et L. 621-30 du code du patrimoine ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. »
[…] 5 e et 6 e arrondissements de Marseille, affiches reprenant la page de couverture de l'édition locale de l'hebdomadaire « Le Nouvel Observateur » du 7 au 13 juin 2012 et comportant la mention « Marseille X le coup de poker de Hollande », aux visas de l'article du code électoral, notamment son article L. 51, du code de l'environnement, notamment son article L. 581-35, et du code général des collectivités territoriales ; […] à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. » ; […]
En premier lieu, il est proposé de modifier les articles L. 581-6, L. 581-9, L. 581-18 et L. 581-21 du code de l'environnement afin que les déclarations préalables et autorisations requises en matière de publicité soient désormais délivrées par le maire (et non plus par le préfet). En deuxième lieu, […] il est proposé de modifier les articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-29 du code de l'environnement afin de permettre au maire d'engager une procédure de sanction administrative : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière » au regard de la réglementation applicable (article L. 581-27) ; […]
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