Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales / Sous-section 1 : Procédure administrative
Article L581-28 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, le maire enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté.A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article L. 581-30.
Commentaires • 4
[…] en matière de publicité permettant de garantir la protection des paysages. […] Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, […] les services de l'État dans les départements sont chargés du contrôle des infractions et de la mise en œuvre de la procédure de police de la publicité. […] Le respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est garanti par des mesures de police prévues aux articles L . 581 […]
Lire la suite…[…] s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. […] Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire ». […] #8217;article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, pour assurer la sécurité publique sur les grands axes de la commune.Or, le code de l'environnement organise un pouvoir de police spéciale relatif aux procédés publicitaires à l'intérieur des agglomérations.Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. […] Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. ». […]
Lire la suite…- Absence d'illégalité et de responsabilité·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité et illégalité·
- Responsabilité pour faute·
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- Publicité·
- International·
- Commune·
- Maire
[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 581-6 du code de l'environnement soumet à déclaration préalable auprès du maire et du préfet « L'installation (…) des dispositifs (…) qui supportent de la publicité (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 581-19 du même code « Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. / Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 581-28 du même code : « Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, […]
Lire la suite…- Publicité·
- Dispositif·
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- Tribunaux administratifs·
- Déclaration
3. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2012, 357839, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction, applicable à la date du décret du 30 janvier 2012, résultant de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Peuvent être autorisés par arrêté municipal, […] Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 581-18 du même code, […]
Lire la suite…- Environnement·
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- Conseil d'etat·
- Enseigne
[…] En troisième lieu, il est proposé de modifier les articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-29 du code de l'environnement afin de permettre au maire d'engager une procédure de sanction administrative :
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