Article L621-4 du Code de l'environnement
Article L621-3Article L622-1
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 4

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article R431-1 Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. […] Article R431-5 Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, […] R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code. […] Article R431-6 En matière fiscale, […]

 Lire la suite…

2. Base de données juridiques
weka.fr

d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ; e) L'autorisation de défrichement mentionnée à l'article L. 341-3 du code forestier. […] d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […] L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; […] R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code.

 Lire la suite…

3. Contentieux administratif – Première Partie -Titre II – Chapitre I
Revue Générale du Droit

C'est la raison pour laquelle les articles L. 2132-1 et Lhttps://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-admin/post.php? […] L. 225-56). […] Mais il est également prévu, par la même disposition, que les associations agréées en matière de protection de l'environnement peuvent représenter le requérant lorsque les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 du code de l'environnement sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 et R. 142-9 dudit code. […] R. 621-6-1).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 190

1. Tribunal administratif de La Réunion, 10 mars 2014, n° 1301429Rejet

[…] La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui » ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, […] et qu'aux termes de l'article R. 431-5 du code précité : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, […] L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, […] R. 621-10 et R. 631-10 » ;

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Lille, 10 avril 2012, n° 1201042Rejet

[…] se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code. » ;

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nice, 9 février 2023, n° 2205986Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, […] Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, […] L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code ".

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48