Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du livre II sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.
III.-Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
[…] à l'article L.652-1 du même code : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] qu'aux termes de l'article L .216- 1 du même code : « I. – Indépendamment des poursuites pénales, […] que l'article L.652 -2 de ce code applicable à Mayotte dispose que le représentant du gouvernement « assure la conservation, […] le préfet de Mayotte tenait des articles L . 216- 1 et L. 652 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-3 du code de l'environnement dont les dispositions s'appliquent à Mayotte en vertu de l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte codifié à l'article L.652-1 du même code : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique » ; qu'aux termes de l'article L.216-1 de ce code applicable à Mayotte : « I. – Indépendamment des poursuites pénales, […] que l'article L.652-2 de ce code également applicable à Mayotte dispose enfin que le représentant du gouvernement « assure la conservation, […]
[…] — le maire de Saint-Malo ne peut pas ignorer le risque de submersion marine ; il a prescrit le 8 avril 2010 l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles de submersion marine dans la zone basse de Saint-Malo sur la base des articles L. 652-1 et L. 652-9 du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :