Article L214-14 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 50 () JORF 31 décembre 2006

Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du code de la santé publique.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
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Décisions6


1Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2016, n° 1400990
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] « au niveau » de la pisciculture de Bidarray dans le cadre d'un bail commercial enregistré le 26 février 1988, qui aurait été « tacitement renouvelé » depuis cette date ; qu'il produit une facture correspondant à une location de bassins datant du 31 juillet 2001; qu'il soutient que du fait du classement du cours d'eau le Bastan au titre du 2° de l'article L 214-14-I du code de l'environnement opéré par l'arrêté attaqué, la pisciculture serait « menacée d'arasement », et que par conséquent, la SARL serait menacée dans son activité et ne pourrait amortir ses investissements ;

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2Tribunal administratif de Montpellier, 1er avril 2016, n° 1402533
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° 2014077-0013 du 18 mars 2014 en tant qu'il l'a mise en demeure, solidairement avec M. Y X et la société TAS, de régulariser, au regard des articles L. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation des remblais présents sur les parcelles cadastrées XXX à Canet-en-Roussillon ;

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3CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 26 avril 2022, 20MA01099, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L. 215-2 et L. 214-14 du code de l'environnement, qu'aucun défaut d'entretien de la buse ne peut lui être imputé et qu'il n'est pas établi que le bâtiment objet du sinistre ait été bâti dans les règles de l'art ; […] Article 2 : Les conclusions de la collectivité de Corse sont rejetées.

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