Article L214-14 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 50 () JORF 31 décembre 2006

Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions6

1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2018, 16MA02154, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que la commune de Saint-Nazaire-en-Roussillon a conclu avec la SAS GGL Aménagement une concession d'aménagement, sur le fondement des articles L. 300-4 et R. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté sur son territoire, dite ZAC de l'Era ; que les services de l'Etat ont constaté la présence, […] par arrêté n° 2014077-0013 du 18 mars 2014, mis solidairement en demeure la SAS GGL Aménagement, M. A… et la société TAS de régulariser, au regard des articles L. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation de ces remblais ; que par jugement du 1 er avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier, […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2016, n° 1400990Rejet

[…] 1°) d'ordonner une expertise en vue de déterminer si le classement du Bastan au titre du 2° de l'article L 214-17 du code de l'environnement est justifié ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. […] qui aurait été « tacitement renouvelé » depuis cette date ; qu'il produit une facture correspondant à une location de bassins datant du 31 juillet 2001; qu'il soutient que du fait du classement du cours d'eau le Bastan au titre du 2° de l'article L 214-14-I du code de l'environnement opéré par l'arrêté attaqué, la pisciculture serait « menacée d'arasement », […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Montpellier, 1er avril 2016, n° 1402533Annulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° 2014077-0013 du 18 mars 2014 en tant qu'il l'a mise en demeure, solidairement avec M. Y X et la société TAS, de régulariser, au regard des articles L. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation des remblais présents sur les parcelles cadastrées XXX à Canet-en-Roussillon ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).