Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 50 () JORF 31 décembre 2006
[…] Considérant que la commune de Saint-Nazaire-en-Roussillon a conclu avec la SAS GGL Aménagement une concession d'aménagement, sur le fondement des articles L. 300-4 et R. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté sur son territoire, dite ZAC de l'Era ; que les services de l'Etat ont constaté la présence, […] par arrêté n° 2014077-0013 du 18 mars 2014, mis solidairement en demeure la SAS GGL Aménagement, M. A… et la société TAS de régulariser, au regard des articles L. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation de ces remblais ; que par jugement du 1 er avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier, […]
[…] 1°) d'ordonner une expertise en vue de déterminer si le classement du Bastan au titre du 2° de l'article L 214-17 du code de l'environnement est justifié ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. […] qui aurait été « tacitement renouvelé » depuis cette date ; qu'il produit une facture correspondant à une location de bassins datant du 31 juillet 2001; qu'il soutient que du fait du classement du cours d'eau le Bastan au titre du 2° de l'article L 214-14-I du code de l'environnement opéré par l'arrêté attaqué, la pisciculture serait « menacée d'arasement », […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° 2014077-0013 du 18 mars 2014 en tant qu'il l'a mise en demeure, solidairement avec M. Y X et la société TAS, de régulariser, au regard des articles L. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation des remblais présents sur les parcelles cadastrées XXX à Canet-en-Roussillon ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :