Article L214-14 du Code de l'environnement
Article L214-12Article L214-17
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

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Décisions • 6

1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2018, 16MA02154, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que la commune de Saint-Nazaire-en-Roussillon a conclu avec la SAS GGL Aménagement une concession d'aménagement, sur le fondement des articles L. 300-4 et R. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté sur son territoire, dite ZAC de l'Era ; que les services de l'Etat ont constaté la présence, […] par arrêté n° 2014077-0013 du 18 mars 2014, mis solidairement en demeure la SAS GGL Aménagement, M. A… et la société TAS de régulariser, au regard des articles L. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation de ces remblais ; que par jugement du 1 er avril 2016, le tribunal administratif de Montpellier, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2016, n° 1400990Rejet

[…] 1°) d'ordonner une expertise en vue de déterminer si le classement du Bastan au titre du 2° de l'article L 214-17 du code de l'environnement est justifié ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. […] qui aurait été « tacitement renouvelé » depuis cette date ; qu'il produit une facture correspondant à une location de bassins datant du 31 juillet 2001; qu'il soutient que du fait du classement du cours d'eau le Bastan au titre du 2° de l'article L 214-14-I du code de l'environnement opéré par l'arrêté attaqué, la pisciculture serait « menacée d'arasement », […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1er avril 2016, n° 1402533Annulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° 2014077-0013 du 18 mars 2014 en tant qu'il l'a mise en demeure, solidairement avec M. Y X et la société TAS, de régulariser, au regard des articles L. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation des remblais présents sur les parcelles cadastrées XXX à Canet-en-Roussillon ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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