Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre V : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : Milieux physiques
Article L652-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 51 () JORF 13 juillet 2001
II. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.
III. - Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique.
IV. - Pour l'application de l'article L. 212-2 à Mayotte, les mots : "des conseils régionaux et généraux concernés" et "des conseils régionaux et des conseils généraux concernés" sont remplacés par les mots : "du conseil général".
V. - Pour l'application de l'article L. 212-6 à Mayotte, les mots : "des conseils généraux, des conseils régionaux" sont remplacés par les mots : "du conseil général".
VI. - Pour l'application de l'article L. 213-3 à Mayotte, les mots : "Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège" et les mots : "dans les régions et départements concernés" sont remplacés respectivement par les mots : "Le représentant de l'Etat" et par les mots : "à Mayotte".
VII. - Pour l'application de l'article L. 213-4 à Mayotte, les mots : "Dans chaque département d'outre-mer" et "le département" sont remplacés respectivement par les mots : "A Mayotte" et "la collectivité départementale de Mayotte" et les mots : ", outre les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 213-2, " sont supprimés.
VIII. - Pour l'application de l'article L. 218-75 à Mayotte, les mots : "dans la région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
IX. - Pour l'application de l'article L. 221-3 à Mayotte, les mots : "Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "A Mayotte".
X. - Pour l'application de l'article L. 222-1 à Mayotte, les mots : "Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, " sont remplacés par les mots : "A Mayotte, le représentant de l'Etat" et le mot : "régional" est supprimé.
XI. - Pour l'application de l'article L. 222-2 à Mayotte :
- au premier alinéa, les mots : "les conseils départementaux" sont remplacés par les mots : "le conseil" et les mots : "Le comité régional de l'environ-nement," et "régional" sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, les mots : "aux conseils généraux" et "régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse" sont remplacés respectivement par les mots : "au conseil général" et "général".
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-3 du code de l'environnement dont les dispositions s'appliquent à Mayotte en vertu de l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte codifié à l'article L.652-1 du même code : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Eau superficielle·
- Zone humide·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Ressource en eau·
- Environnement·
- Eaux territoriales·
- Milieu aquatique·
- Terrassement
[…] — le maire de Saint-Malo ne peut pas ignorer le risque de submersion marine ; il a prescrit le 8 avril 2010 l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles de submersion marine dans la zone basse de Saint-Malo sur la base des articles L. 652-1 et L. 652-9 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Digue·
- Justice administrative·
- Risque·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Commune·
- Construction·
- Sécurité publique·
- Maire·
- Littoral
3. Tribunal administratif de Mayotte, 11 juin 2004, n° 0300001
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-3 du code de l'environnement dont les dispositions s'appliquent à Mayotte en vertu de l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte codifié à l'article L.652-1 du même code : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Justice administrative·
- Eaux·
- Lit·
- Environnement·
- Risque·
- Sociétés·
- Syndicat mixte·
- Ouvrage·
- Inondation