Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1
L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.
[…] le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d'évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement. […] Pour rappel, la nomenclature définie à l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement détermine les différents projets nécessitants : soit, une évaluation environnementale systématique, […] un nouvel article a été inséré dans le code de l'urbanisme, l'article R. 424-2-1, dont les dispositions sont les suivantes : « Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1, […]
Lire la suite…[…] le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d'évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement. […] Pour rappel, la nomenclature définie à l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement détermine les différents projets nécessitants : soit, une évaluation environnementale systématique, […] et de celle relative aux installations temporaires, publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement, qui encadre la délivrance d'autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE). […] Plus précisément, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 2013 reportant la date de clôture d'instruction au 29 octobre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'environnement ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 133-1 du code de l'environnement : « Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, […] Considérant, que les requérants, qui se bornent à soutenir que le projet répondrait aux conditions des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dès lors qu'il porterait atteinte à l'environnement, ne démontrent pas que l'opération correspondrait à un des cas prévus par les dispositions des articles R. 122-1 et suivants du même code pour lequel le dossier doit comporter une étude d'impact ; que la production d'un tel document, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 décembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 30 décembre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en cinquième lieu, que l'étude d'impact prévue par l'article R. 122-1 du code de l'environnement est obligatoire, en vertu de l'article R. 122-8 II 19° du même code, dans le cas de travaux d'aménagement de terrains de golf dont le coût total est égal ou supérieur à 1 900 000 euros ou qui sont accompagnés d'opérations de construction d'une surface hors œuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ; que le projet concerné ne répondait pas à ces critères, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; […]
[…] le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d'évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement. […] Pour rappel, la nomenclature définie à l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement détermine les différents projets nécessitants : soit, une évaluation environnementale systématique, […] et de celle relative aux installations temporaires, publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement, qui encadre la délivrance d'autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE). […] En effet, […]
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