Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1
L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.
[…] le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d'évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement. […] Pour rappel, la nomenclature définie à l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement détermine les différents projets nécessitants : soit, une évaluation environnementale systématique, […] et de celle relative aux installations temporaires, publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement, qui encadre la délivrance d'autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE). […] En effet, […]
Lire la suite…[…] le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d'évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement. […] Pour rappel, la nomenclature définie à l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement détermine les différents projets nécessitants : soit, une évaluation environnementale systématique, […] et de celle relative aux installations temporaires, publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement, qui encadre la délivrance d'autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE). […] Plus précisément, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 133-1 du code de l'environnement : « Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, […] Considérant, que les requérants, qui se bornent à soutenir que le projet répondrait aux conditions des dispositions précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dès lors qu'il porterait atteinte à l'environnement, ne démontrent pas que l'opération correspondrait à un des cas prévus par les dispositions des articles R. 122-1 et suivants du même code pour lequel le dossier doit comporter une étude d'impact ; que la production d'un tel document, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 décembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 30 décembre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en cinquième lieu, que l'étude d'impact prévue par l'article R. 122-1 du code de l'environnement est obligatoire, en vertu de l'article R. 122-8 II 19° du même code, dans le cas de travaux d'aménagement de terrains de golf dont le coût total est égal ou supérieur à 1 900 000 euros ou qui sont accompagnés d'opérations de construction d'une surface hors œuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ; que le projet concerné ne répondait pas à ces critères, ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; […]
[…] — le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme car il crée un risque d'inondation en raison de son importance et de sa situation en surplomb et en l'absence d'une étude d'impact prévue aux articles L. 122-3 et R 122-1 à 16 du code de l'environnement sur l'écoulements des eaux; de plus, sa desserte impliquant la démolition d'un cabanon comportant de l'amiante, le projet porte atteinte à la salubrité publique ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d'évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement. […] Pour rappel, la nomenclature définie à l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement détermine les différents projets nécessitants : soit, une évaluation environnementale systématique, […] un nouvel article a été inséré dans le code de l'urbanisme, l'article R. 424-2-1, dont les dispositions sont les suivantes : « Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1, […]
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