Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments permettant de s'assurer que les exigences de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont réellement été respectées, […] et fait relativement rare, le Tribunal a retenu que les conclusions du commissaire enquêteur étaient insuffisamment motivées au regard des exigences de l'article R. 123-19 du code de l'environnement. […] Par suite, ses conclusions ne répondent pas à l'obligation de motivation prescrite par l'article R. 123-19 du code de l'environnement. En l'espèce, […] le Président du Tribunal administratif ayant désigné le Commissaire Enquêteur, en application de l'article R. 123-30 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] — Le public n'a pu s'exprimer librement au cours de l'enquête publique en violation des dispositions des articles R.123-1 et suivants du code de l'environnement ; […] enregistré le 30 mai 2011, […] — Sur la branche du moyen tirée de l'absence d'organisation d'une réunion publique : les dispositions de l'article R.123-30 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues puisqu'il s'agit de dispositions permissives ; […] sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : […] conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 123-17 du code de l'environnement, […] le projet n'entre pas dans le champ d'application de l'article R 123-20 du code de l'environnement qui limite les cas dans lesquels une réunion publique peut être organisée ;
[…] — le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] — l'avis du commissaire-enquêteur est insuffisant ; la commune de Sallebœuf aurait dû mettre en œuvre la possibilité offerte par l'article R. 123-30 du code de l'environnement et demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies (). […]
[…] l'article R . 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123 -24 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] que l'article R. 123-30 du même code précise : " L'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage public au sens de l'article L. 123 […]
de l'article L. 2121-12 du CGCT en s'assurant, notamment au regard de l'ampleur du document soumis à approbation, que les conseillers municipaux ont été suffisamment informés, […] et fait relativement rare, le Tribunal a retenu que les conclusions du commissaire enquêteur étaient insuffisamment motivées au regard des exigences de l'article R. 123-19 du code de l'environnement. […] Par suite, ses conclusions ne répondent pas à l'obligation de motivation prescrite par l'article R. 123-19 du code de l'environnement. […] dans un délai de 15 jours, le Président du Tribunal administratif ayant désigné le Commissaire Enquêteur, en application de l'article R. 123-30 du code de l'environnement, […]
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