Article D123-42 du Code de l'environnement

Article R123-41Article R123-43

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 mars 2013, 12MA02401, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Gréoux-les-Bains une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de la somme de 35 euros correspondant au droit de timbre ; […] D É C I D E :

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