Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 mars 2013, 12MA02401, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Gréoux-les-Bains une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de la somme de 35 euros correspondant au droit de timbre ; […] D É C I D E :
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