Article R125-13 du Code de l'environnement
Article R125-12Article R125-14
Entrée en vigueur le 18 septembre 2023

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] — l'arrêté litigieux est entaché d'une illégalité externe pour défaut de publicité des informations prévues aux articles R.125-9 et suivants du code de l'environnement ; selon les dispositions de l'article R.125-13 du code de l'environnement dont, par renvoi dans le visa de l'arrêté litigieux, il est fait application, la commune doit mettre à disposition du public un certain nombre d'informations sur les risques majeurs essentiellement dans un « dossier départemental sur les risques majeurs » ; or, aucune information de ce type ne figure sur le site officiel de la mairie, ni par voie matérialisée ; […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).