Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision, sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-45.
L'arrêté préfectoral, renouvelant une autorisation ou prorogeant la validité de certaines de ses dispositions, est soumis aux modalités de publication prévues à l'article R. 181-44.
[…] du code de l'environnement intitulée « sites Natura 2000 » (articleL. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement ). […] Les modalités d'application de ces dispositions de nature législative ont été précisées par le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ( articles R. 214 -15 à R. 214-22 du code de l'environnement ) et par le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 ( article R. 214 -23 à R. 214 […]
Lire la suite…Ce projet de décret prévoit de modifier douze articles du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, […] le projet de décret prévoit de modifier l'article R. 211-7 du code de l'environnement et de supprimer son article R. 211-8 afin de rendre applicables les arrêtés de prescriptions générales aux installations, […] travaux et activités (IOTA) soumis au régime de la déclaration existants et légalement réalisés ou exercées. […] La rédaction de l'article R. 214-18-1 concernant le porté à connaissance du préfet du confortement, […] l'article R. 214-22 du code de l'environnement est lui aussi modifié afin de définir les modalités dans lesquelles le préfet peut encadrer l'irrigation, […]
Lire la suite…[…] avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] / 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214 -18 à R. 214-22 (1) du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ; […] 22 […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01424, présentée pour la COMMUNE DE BIZE MINERVOIS, représentée par son maire, domiciliée ès qualité 4 avenue de l'Hôtel de Ville à Bize Minervois (11120), par M e Hiault Spitzer, avocat ; […] Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-4 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-22 du code de l'environnement : L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française. […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01431, présentée pour la COMMUNE DE LA CAUNETTE, représentée par son maire, domiciliée ès qualité Hôtel de Ville, rue Ormeau à La caunette (34210), par M e Hiault Spitzer, avocat ; […] Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-4 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-22 du code de l'environnement : L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française. […]