Entrée en vigueur le 20 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021 - art. 3
Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception UE par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.
[…] APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS du 08 mars 2004 […] Par jugement rendu le 8 mars 2004, le tribunal d'instance de Beauvais a débouté la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'OISE de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. […] même si ce dernier texte cite les différents plans de chasse institués et notamment le plan de chasse aux sangliers annulé, n'a pas lui-même été annulé ; qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article R.224-8 du Code de l'environnement, alors applicable, la chasse en temps de neige est interdite de façon générale sauf si elle est autorisée par arrêté préfectoral pour certaines espèces, notamment le pigeon ramier ; […]