Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 89-21.199, Publié au bulletin
CA Paris 15 septembre 1989
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CASS
Rejet 25 mars 1991

Arguments

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  • Rejeté
    Rupture de la vie commune

    La cour a estimé que l'existence d'une séparation de fait de 6 ans n'interdit pas de faire une demande en divorce pour faute, et que les faits retenus contre Madame X justifiaient la demande.

  • Rejeté
    Contradiction dans les motifs

    La cour a jugé qu'il n'y avait pas de contradiction dans ses motifs, car l'attitude persistante de Madame X constituait une violation des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.199, Bull. 1991 II N° 99 p. 53
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 89-21199
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1991 II N° 99 p. 53
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 15 septembre 1989
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007026603
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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