Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
1° Huiles pour moteurs et pour compresseurs et huiles de base moteur ;
2° Huiles utilisées comme matière première pour la fabrication des additifs de lubrification, de préparation d'additifs pour lubrifiants :
a) Huiles de graissage ;
b) Huiles pour engrenage sous carter ;
c) Huiles pour mouvement ;
d) Huiles noires, appelées " mazout de graissage " ;
e) Vaseline et huiles de vaseline ;
f) Huiles isolantes ;
g) Huiles de trempe ;
h) Huiles pour turbines ;
i) Huiles de lubrification des cylindres et transmissions.
II.-L'interdiction édictée par le présent article ne s'applique ni au déversement dans les eaux de mer des huiles et lubrifiants utilisés par les navires ni au déversement dans la voie d'eau des huiles et lubrifiants utilisés par les bâtiments de navigation intérieure auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 211-61 et R. 211-62.
Le respect de la norme concernant les eaux usées est inscrit dans le Code de la Santé Publique et le Code de l'Environnement. […] Il est obligatoire d'équiper la station de lavage d'un séparateur d'hydrocarbures (décanteur, déshuileur, débourbeur et pompe basse pression). […] En effet, il est interdit, selon l'article R211-60 du Code de l'Environnement, de déverser des hydrocarbures dans les eaux superficielles, dans les eaux de mer et les eaux souterraines. […]
Lire la suite…[…] Elle soutenait que ce déversement d'eau contenant des hydrocarbures méconnaissait les dispositions de l'article R. 211-60 du code de l'environnement et constituait un trouble manifestement illicite ainsi qu'un trouble anormal de voisinage et ajoutait que cette situation était constitutive d'un dommage imminent.
[…] * le dossier de demande d'autorisation est incomplet ; l'arrêté attaqué méconnaît donc les dispositions de l'article R.181-13 du code de l'environnement, […] * l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L.211-1 et R.211-1 du code de l'environnement ; […] il n'existe pourtant aucun filtre permettant de s'assurer que les huiles et les polluants autres que les hydrocarbures ne se déversent pas dans les bassins d'infiltrations ; l'autorisation permet ainsi de déverser dans les eaux souterraines après infiltration des huiles appartenant à une catégorie interdite par l'article R.211-60 du code de l'environnement ;
[…] — les premiers juges ont méconnu la législation en matière de cristallisation des règles d'urbanisme par la délivrance d'un certificat d'urbanisme au regard des dispositions de l'article R. 410-3 du code de l'urbanisme ; […] A fait obstacle à la cristallisation des règles d'urbanisme applicables à la date de délivrance du certificat d'urbanisme dès lors que l'exploitation d'un tel équipement est soumise à diverses dispositions dont celles de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique et de l'article R. 211-60 du code de l'environnement ayant pour objet la préservation de la salubrité publique. […]
Afin de promouvoir l'utilisation de lubrifiants plus respectueux de l'environnement et de limiter les pollutions de milieux naturels sensibles, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit de rendre obligatoire l'utilisation des lubrifiants biodégradables (huiles, graisses) dans les « zones sensibles ». […] De plus, l'usage des lubrifiants fait déjà l'objet de dispositions réglementaires dans le code de l'environnement (articles R. 211-60 et suivant), sans préjudice des dispositions existantes en matière d'élimination des huiles usagées (articles R. 543-3 à 6 du code de l'environnement). […]
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