Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide.
II.-La délimitation des zones humides est effectuée à l'aide des cotes de crue ou de niveau phréatique, ou des fréquences et amplitudes des marées, pertinentes au regard des critères relatifs à la morphologie des sols et à la végétation définis au I.
III.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et établit notamment les listes des types de sols et des plantes mentionnés au I.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau, plans d'eau et canaux, ainsi qu'aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales.
Ces mesures ont été jugées suffisantes par la CAA pour concilier le projet avec les exigences environnementales, notamment celles des articles L. 211-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement sur les zones humides. […]
Lire la suite…[…] ouvrages, travaux et activités (dites « IOTA ») au titre de la loi sur l'eau en application des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement et des autorisations d'urbanisme, […] Concernant les projets susceptibles d'avoir un impact sur les zones humides, les dispositions à vérifier relèvent des rubriques 3.3.1.0 et 3.3.2.0 de la nomenclature IOTA annexée à l'article R.214-1 du code de l'Environnement. […] La caractérisation des zones humides est définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Leurs critères de définition et de délimitation sont définis dans l'article R. 211-108 du code de l'environnement, et son arrêté d'application du 24 juin 2008 modifié. […]
Lire la suite…[…] d'une part, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans la version applicable au litige : « () on entend par zone humide les terrains, […] y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. ». Aux termes du I de l'article R. 211-108 du même code : « I.- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L. 211-1 sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. […]
[…] — les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ainsi que celles des articles 1 er et 3 de l'arrêté du 24 juin 2008, dès lors que les relevés nos 176 et 177 identifient un périmètre qui n'est pas délimité au plus près des points de relevés ou d'observations ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] La décision contestée vise les textes dont le maire de Saint-Martin-du-Tertre a entendu faire l'application, notamment les dispositions des articles L. 424-5, R. 425-1 du code de l'urbanisme ainsi que l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France du 11 avril 2019, […] qui doit être jointe à l'appui d'une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur une zone humide délimitée en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement, […] la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Références juridiques : article L211-1 du code de l'environnement, R211-108 du même code et CAA Douai, 30 avr. 2015, n° 14DA00214. Pour creuser le sujet, il est possible de consulter ce recueil de jurisprudences : https://reseau-cen-doc.org/doc/SYRACUSE/80016
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