Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
L'autorisation initiale et les modifications ultérieures éventuelles doivent respecter les règles de fond des chapitres Ier à VII du présent titre et valent autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6.
Les dispositions des articles R. 214-6 à R. 214-56 leur sont applicables sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
R. 562-13 du code de l'environnement. f) Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions tels que les aménagements hydrauliques au sens de l'article R. 562-18 du code de l'environnement. 22. […] Le préfet du département de...... ; Vu le code rural (1) ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (2) ; […] livre II, titre Ier, chapitres 1er à 7 ; Vu les articles R. 214-71 à R. 214-84 du code de l'environnement ; Vu l'article R. 214-85 du code de l'environnement ; […] et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, […]
Lire la suite…[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] / 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier » ; qu'aux termes de l'article R.214-18 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, […] avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. » ; que l'article R. 214-71 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : « La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, […]
[…] — L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée sur la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R.513-1 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] / 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier » ; que l'article R. 214-71 du même code dispose que : « La réalisation, […] qu'aux termes de l'article R.214-17 de ce code : « A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, […] Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 ou leur mise à jour. (…) » ; […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 mars 2013 rouvrant l'instruction et fixant sa clôture au 3 avril 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : « Les installations, […] / 4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier » ; que l'article R. 214-71 du même code dispose que : « La réalisation, l'aménagement et l'exploitation des usines hydrauliques utilisant l'énergie des marées, […]
En application de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, maintenant codifié à l'article L. 511-4 du code de l'énergie, les établissements bénéficiant d'un droit fondé en titre, installés sur les rivières, […] entre autres mesures, à l'arasement de la crête du barrage à la hauteur fixée judiciairement, soit par le dépôt d'un dossier d'autorisation, au titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et conformément aux articles R.214-71 et suivants du Code de l'environnement, pour la puissance supplémentaire induite par le rehaussement du barrage. […] L'article 4 de la loi du 20 avril 1932 dispose que, […]
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