Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 3 () JORF 29 juillet 2006
R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ; c) L'article R. 163-2 du code forestier relatif à la défense des forêts contre l'incendie ; […] dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle, réprimées par le 1° des articles R. 331-67 et R. 332-73 du code de l'environnement. […] R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, […]
Lire la suite…[…] b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ; […] e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 332-20 du même code ; […] 9° Contraventions d'abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle, réprimées par le 1° des articles R. 331-67 et R. 332-73 du code de l'environnement;
[…] – le projet méconnaît la directive 2009/147/CE du 3 novembre 2019, les articles L. 110-1, L. 110-2, L. 411-1 I 1° et 3°, L. 571-6 et R. 332-69 du code de l'environnement ainsi que les 3° et 6° du décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ; […] La clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2019 par une ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
[…] – le tribunal a omis de répondre à l'ensemble des branches du moyen tiré de ce que le projet porte atteinte à l'environnement pour l'application des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; […] – le projet méconnaît la directive 2009/147/CE du 3 novembre 2019, les articles L. 110-1, L. 110-2, L. 411-1 I 1° et 3°, L. 571-6 et R. 332-69 du code de l'environnement ainsi que les 3° et 6° du décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;
[…] également l'article L. 415-1 du code de l'environnement pour habiliter les agents des réserves naturelles à rechercher et constater, […] proposées dans le futur projet de loi sur la biodiversité. […] Le correctif proposé visera à supprimer le 1° de l'article L. 332 -25 qualifiant de délit l'ensemble des infractions à la réglementation édictée par les actes de classement de réserves naturelles alors même que ces infractions sont déjà encadrées par des contraventions de la 2e à la 5e classe au titre des articles R. 332-69 à R. 332 […]
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