Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2021 et le 18 avril 2023, M. H C, M. A B, M^me G F et le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux actifs et retraités de la ville de Tarbes, représentés par M^e Leguevaques, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 17 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tarbes a décidé de la constitution de la commune en tant que partie civile dans l’instance correctionnelle ouverte à l’encontre d’élus et d’agents de celle-ci ;

2°) d’annuler la délibération du même jour par laquelle le conseil municipal de la commune de Tarbes a octroyé à M. I, maire de cette commune, la protection

fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Tarbes une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir en tant que contribuables locaux de la commune de Tarbes ;

— le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux actifs et retraités de la ville de Tarbes justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

En ce qui concerne la délibération du 17 mai 2021 portant constitution de la commune de Tarbes en tant que partie civile :

— elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors qu’elle constitue en réalité une manœuvre effectuée par la commune afin d’accéder au dossier pénal dans le but de protéger les élus et agents de la commune mis en cause ;

— elle méconnaît l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que le maire de Tarbes était intéressé à l’affaire soumise au conseil municipal ;

En ce qui concerne la délibération du 17 mai 2021 portant octroi de la protection fonctionnelle à M. I :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle méconnaît l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle est entachée de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Tarbes, représentée par M^e Deville, conclut au rejet de la requête, à ce que soient supprimés, en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les passages diffamatoires contenus dans les écritures des requérants, notamment ceux qui figurent en page 7 de la requête, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— M. E n’a pas qualité pour représenter le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux actifs et retraités de la ville de Tarbes ;

— ce syndicat ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ;

— la requête est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Un mémoire en défense présenté pour la commune de Tarbes a été enregistré le 1er juin 2023.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. C et autres, dirigées contre la délibération du 17 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Tarbes a décidé de la constitution de la commune en tant que partie civile dans l’instance correctionnelle ouverte à l’encontre d’élus et d’agents de la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Aubry,

— les conclusions de M^me Duchesne, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 17 mai 2021, le conseil municipal de Tarbes a décidé de la constitution de la commune en tant que partie civile dans l’instance correctionnelle ouverte à l’encontre d’élus et d’agents de la commune, mis en cause pour des faits constitutifs des infractions de prise illégale d’intérêts, au sens des articles 432-12 et 432-13 du code pénal, et d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concessions, au sens de l’article 432-14 du même code. Par une délibération du même jour, cette même assemblée a décidé d’octroyer à M. D I, maire de cette commune, la protection fonctionnelle en raison de propos à caractère diffamatoire tenus à son encontre. M. C et autres demandent l’annulation de ces deux délibérations.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la délibération du 17 mai 2021 portant constitution de la commune en tant que partie civile :

2. Aux termes de l’article 418 du code de procédure pénale : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. / () La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. ».

3. S’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la légalité de l’acte par lequel le représentant d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale décide de la constitution de cette dernière en tant que partie civile, dès lors qu’un tel acte n’est pas détachable de la procédure suivie devant la juridiction pénale, il lui appartient en revanche d’examiner les vices propres dont serait entaché l’acte par lequel cet organe délibérant décide d’une telle constitution.

4. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la délibération attaquée n’a pas été prise dans le but de protéger les élus et agents de la commune de Tarbes mis en cause dans l’instance correctionnelle ouverte à leur encontre, mais, conformément aux dispositions précitées de l’article 418 du code de procédure pénale, a été adoptée dans le but, pour cette commune, d’obtenir une indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des infractions rappelées au point 1. Par suite, le détournement de procédure allégué n’est pas établi.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. / () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que s’il a présidé la séance du conseil municipal du

17 mai 2021 au cours de laquelle a été discuté le projet de constitution de la commune en tant que partie civile dans le cadre de l’instance correctionnelle ouverte à l’encontre d’élus et d’agents de cette commune, dont M. I, ce dernier n’en n’était toutefois pas le rapporteur et n’a pas non plus pris part au vote. Il n’est par ailleurs pas démontré que cette autorité aurait exercé une influence sur le vote de la délibération attaquée. Par suite, cette dernière n’a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne la légalité de la délibération du 17 mai 2021 portant octroi de la protection fonctionnelle :

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. ».

8. Il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a été signée par le maire de la commune de Tarbes. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée a été signée par une autorité incompétente manque en fait.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. / () ».

10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, la délibération attaquée n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. / La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. / () ». Lorsqu’un élu est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet. Ces dispositions instituent au profit des élus qu’elles visent, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques dans l’exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général.

12. Il ressort des pièces du dossier que M. C et autres ont posté le 22 avril 2021 un document vidéographique sur le réseau social « Facebook » dans lequel ces derniers, après avoir réalisé un montage qui accompagne la photographie du maire de Tarbes de la musique du film « Le parrain », organisent un collectif citoyen dans le but d’informer les habitants de cette commune de l’instance correctionnelle engagée à l’encontre notamment de cette autorité, tout en tenant des propos remettant en cause la probité de ce dernier, et ce, malgré la présomption d’innocence dont il bénéficiait jusqu’alors. Ces propos qui mettaient ainsi en cause nominativement le maire de Tarbes en cette qualité, portaient atteinte à son honneur et étaient donc susceptibles d’être qualifiés de diffamation au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. Par suite, contrairement à ce que soutiennent M. C et autres, en octroyant au maire de Tarbes le bénéfice de la protection fonctionnelle, le conseil municipal de cette commune n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions.

13. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

14. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Tarbes, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. C et autres doivent être rejetées.

Sur la demande de suppression de propos diffamatoires :

15. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : » Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. () ".

16. Le passage de la requête de M. C et autres, dont la suppression est demandée par la commune de Tarbes, s’il présente un caractère polémique regrettable, n’excède toutefois pas le droit à la libre discussion et ne présente pas en l’espèce un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire qui justifierait qu’il soit supprimé, en application des dispositions précitées. Par suite, la demande présentée par la commune de Tarbes en ce sens doit être rejetée.

Sur les frais liés à l’instance :

17. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

18. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C et autres doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers une somme globale de

1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Tarbes et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1err : La requête de M. C et autres est rejetée.

Article 2 : M. C et autres verseront à la commune de Tarbes une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Tarbes sur le fondement de l’article

L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H C et à la commune de Tarbes.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

Le rapporteur,

L. AUBRY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY

DE CASTILLON

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,