Article R414-22 du Code de l'environnement
Article R414-21Article R414-23
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 26

Commentaires • 5

1. ICPE : l’autorisation unique d’exploitation et de construire
clairance-urba.fr · 1 juillet 2014

[…] Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 111-38 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-1 et L. 5112-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-11 et L. 342-5 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 122-1, le chapitre III du titre II du livre Ier, ses articles L. 211-1, […] R. 341-18, R. 411-8, R. 411-13, R. 414-22, R. 414-23 et R. 553-9 ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, […]

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2. Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
www.bdidu.fr · 28 mars 2012

-Les dispositions de l'article R. 423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement. » ; […] 21° A l'article R. * 424-3, les mots : « dans le délai mentionné à l'article R. 423-67 » sont remplacés par les mots : « dans les délais mentionnés aux articles R. 423-67 et R. 423-67-1 » ; 22° L'article R. * 424-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé […] Toutefois, […] cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article R*441-6 NOTA : Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014. […] par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, elle est complétée par : a) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. […] Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, […] conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; […]

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Décisions • 110

1. Tribunal administratif de Pau, 5 novembre 2013, n° 1100931Annulation

[…] enregistré le 22 juillet 2013, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : « Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, […] (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 414-19 du même code : « I. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 414-22 du code de l'environnement : « (…) l'étude d'impact (…) mentionnée (…) au (…) 3° (…) du I de l'article R. 414-19 tien[t] lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 [si elle satisfait] aux prescriptions de l'article R. 414-23. » ; […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2004426Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, […] L'article R. 431-16 de ce code dispose que : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, […] conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".

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[…] Aux termes de l'article R. 431-16 c) du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () « .

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Document parlementaire • 0

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