Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 26
L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.
Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R. 414-23.
-Les dispositions de l'article R. 423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement. » ; […] 21° A l'article R. * 424-3, les mots : « dans le délai mentionné à l'article R. 423-67 » sont remplacés par les mots : « dans les délais mentionnés aux articles R. 423-67 et R. 423-67-1 » ; 22° L'article R. * 424-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé […] Toutefois, […] cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; […]
Lire la suite…Article R*441-6 NOTA : Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014. […] par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, elle est complétée par : a) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. […] Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, […] conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; […]
Lire la suite…[…] sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414 -4 est la suivante : / (…) 3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une étude d'impact au titre des articles R . 122-2 et R . 122-3 (…) » ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 414-22 du code de l'environnement : « (…) l'étude d'impact (…) mentionnée (…) au (…) 3° (…) du I de l'article R. 414 […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; […] selon les cas : () c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, […] conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ". […] pré-opérationnel et informatif, respectivement les 4 novembre 2019 et 22 novembre 2019, […]
[…] Par un courrier en date du 22 décembre 2021 et réceptionné en mairie le […] Aux termes de l'article R. 431-16 c) du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, […] conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () « . […]
[…] Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 111-38 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-1 et L. 5112-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1, L. 323-11 et L. 342-5 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 122-1, le chapitre III du titre II du livre Ier, ses articles L. 211-1, […] R. 341-18, R. 411-8, R. 411-13, R. 414-22, R. 414-23 et R. 553-9 ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, […]
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