Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
L'étude d'incidence environnementale :
1° Décrit l'état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement ;
2° Détermine les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son environnement ;
3° Présente les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité ;
4° Propose des mesures de suivi ;
5° Indique les conditions de remise en état du site après exploitation ;
6° Comporte un résumé non technique.
II. – Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux. Elle justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10.
Lorsque le projet est susceptible d'affecter un ou des sites Natura 2000, l'étude d'incidence environnementale comporte l'évaluation au regard des objectifs de conservation de ces sites dont le contenu est défini à l'article R. 414-23.
III. – Les informations que doit contenir l'étude d'incidence environnementale peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
[…] au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement . […] Mais lorsque l'instruction touche à sa fin, […] il ne nous apparaît pas conforme aux dispositions des articles L. 181 -3 et L. 511-1 du code de l'environnement qu'un même refus fondé sur les inconvénients pour la commodité du voisinage soit opposé à chacun des projets instruits concomitamment au titre des effets cumulés : ce seul motif ne peut servir à les refuser tous. […] Il nous apparaît aussi naturellement possible que le projet soit refusé pour ses 12 e) du 5° du II de l'article R […]
Lire la suite…La première modification est celle de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement. […] pour les projets dont les demandes d'autorisation sont déposées avant le 1er août 2021, les projets à prendre en compte dans l'analyse du cumul des incidences, sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale (article R. 181-14 du code de l'environnement) et d'une enquête publique ; ont fait l'objet d'une évaluation environnementale et pour lesquels un avis de l'autorité environnementale a été rendu public.
Lire la suite…[…] d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les meilleures techniques disponibles. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement , […] 14 . […] ni n'avait fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une consultation du public ou d'une évaluation environnementale pour laquelle un avis de l'autorité environnementale avait été rendue publique. […] S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 181 -3 du code de l'environnement
[…] 14. […] Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : « () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, […] s'il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l'étude d'incidence environnementale prévue par l'article R. 181-14 () ». […]
[…] La société Boralex Massif du Devès a obtenu de la cour, par un arrêt du 14 avril 2022, l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire avait refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter sur la commune de Saint-Jean de Nay, aux lieux-dits « Grand Champ » et « Sauvage », […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, […] Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; […] En second lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, […]
L'article R. 214-1 du Code de l'environnement dresse une nomenclature complète des projets soumis à ce régime. […] les projets soumis à autorisation font l'objet d'une autorisation environnementale unique (article L. 181-1 du Code de l'environnement). […] Si le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, il doit tout de même faire l'objet d'une étude d'incidence environnementale dont le contenu est détaillé à l'article R. 181-14 du Code de l'environnement. […] Il doit être noté que le public doit être consulté dans le cadre d'une enquête publique supervisée par un commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal administratif (article L. 180-10 et suivants du code de l'environnement). […]
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