Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle modifie les conditions générales d'organisation et d'emploi de l'Office français de la biodiversité sans que le conseil d'administration de l'Office n'ait été consulté, en méconnaissance de l'article R. 131-28-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de droit car aucun texte n'impose que la résidence administrative des agents de l'Office français de la biodiversité soit attachée à une implantation de cet office, l'article R. 421-21 du code de l'environnement ayant été abrogé ;
[…] - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle modifie les conditions générales d'organisation et d'emploi de l'Office français de la biodiversité sans que le conseil d'administration de l'Office n'ait été consulté, en méconnaissance de l'article R. 131-28-5 du code de l'environnement ; […] - elle est entachée d'une erreur de droit car aucun texte n'impose que la résidence administrative des agents de l'Office français de la biodiversité soit attachée à une implantation de cet office, l'article R. 421-21 du code de l'environnement ayant été abrogé ; […] Le 21 juin 1990, sa résidence administrative a été fixée à Herbignac. […]
[…] — il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 131-28-5, 1° et 2° du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a pas été précédé de la consultation du conseil d'administration de l'OFB ; […] • les limites géographiques de sa résidence administrative avaient été fixées par une décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du 16 septembre 2008, conformément aux dispositions de l'article R. 421-21 du code de l'environnement qui imposaient aux agents de l'ONCFS de loger dans la résidence administrative de leur affectation ;