Article R421-39 du Code de l'environnement
Article R421-38-1Article R421-40
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-87 du 5 février 2020 - art. 1

Commentaires • 4

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-7, R. 751-8, R. 811-5 et R. 821-1 du CJA que le délai de pourvoi en cassation ouvert à un requérant ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie et dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif de ce territoire est de deux mois augmenté du délai de distance de un mois à compter de la notification du jugement. […] Le juge, se fondant sur les dispositions idoines du code de l'environnement (art. […] R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, […] du même et des ministres de l'écologie et de l'agriculture rejetant la demande de modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des art. L. 421-5, […]

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2. Confirmation : un gibier qui gambade, c’est un chasseur qu’on canarde
blog.landot-avocats.net · 27 juin 2023

Il résulte des écritures de la Fédération nationale des chasseurs qu'elle doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux […] Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, […]

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3. Il n’est pas inconstitutionnel qu’il appartienne aux chasseurs d’indemniser le monde agricole pour les dégâts commis par le grand gibier.
blog.landot-avocats.net · 20 janvier 2022

Il résulte des écritures de la Fédération nationale des chasseurs qu'elle doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement relatives à la procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux […] Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, […]

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Nancy, 4 janvier 2023, n° 2203800Rejet

[…] en particulier des sites Natura 2000 ; qu'aucun état des lieux n'est prévu, aucune mesure n'est envisagée pour assurer le respect de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; que le préfet n'a pas exercé son rôle de contrôle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'environnement ; que la préservation de la faune et des milieux n'a pas été la préoccupation des rédacteurs du schéma départemental ni de l […] O R D O N N E :

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2. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 5 octobre 2023, 22DA00229Annulation

[…] – il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] sont nécessaires à l'exercice, par la fédération départementale, de ses missions prévues à l'article R. 421-39 du code de l'environnement, […] elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet (…), notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions (…) ».

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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 454722, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation des articles R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement ; […] 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de l'État de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la modification des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement et d'abroger les articles

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Document parlementaire • 0

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