Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un contrat de location ayant date certaine ;
2° Soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine et justifiant de l'étendue, de la durée et de la date d'entrée en jouissance de ses droits.
II.-Pour l'application de la présente section, n'est pas considéré comme détenteur du droit de chasse le bénéficiaire du droit personnel de chasser attribué au fermier par le statut du fermage.
[…] Audience du 22 mars 2016 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 422-22 du code de l'environnement : « I.- Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir : 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, […] les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10 doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet. / Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 pour l'ensemble des droits de chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, […] AG AH et M me R S, […]
[…] que la notification de l'acte attaqué n'a pas été effectuée à son domicile mais au siège de l'association communale de chasse agréée ; que les GFR ne satisfont pas aux conditions de l'article R. 422-22 du code de l'environnement concernant les détenteurs de droits de chasse habilités à formuler une opposition en application de l'article L. 422-10 du même code ; que les terrains litigieux ont depuis lors été l'objet d'un changement de propriétaire ; […] Considérant, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 422-52 du code de l'environnement : « Le préfet statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l'association, […]
[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 422-22 du code de l'environnement : « I.- Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir : 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, […] les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10 doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet. / Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 pour l'ensemble des droits de chasse sur le territoire intéressé, […]