Article R422-25 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes.
Il résulte des dispositions des articles L. 422-10, L. 422-18, L. 422-13 et R. 422-55 du code de l'environnement qu'une demande de retrait d'une parcelle du territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA) ne peut intervenir que selon les procédures et dans les délais prévus par l'article L. 422-18. […] — le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-10 et R. 422-25 ;
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