Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] Aux termes de l'article L. 422-20 du code de l'environnement : « Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, […] le céder au détenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises ces enclaves ou le mettre en réserve ». L'article R. 422-59 du même code dispose : « Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 422-13 et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, […] le litige est réglé dans les conditions prévues aux articles R. 422-50 et R. 422-51. / Le contrat ainsi intervenu, […] 51 et 52 qui avaient été ajoutées à la liste des parcelles enclavées par l'arrêté du 3 mars 2016.
[…] aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422 -13 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 422 -42 dudit code : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422 -10 doit être d'un seul tenant. […] canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds » et qu'aux termes de l'article R. 422-51 dudit code : « L'opposition mentionnée à l'article L. 422 […]