TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 23/59386 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3RE2

N° : 9

Assignation du :

15 Décembre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 mars 2024

par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.

DEMANDERESSE

E.U.R.L. BETHUNE BORGHESE

[Adresse 2]

Boîte n°3

[Localité 4]

représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0147

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [X], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la SELARL COGCHARONNE

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 31 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte en date du 27 février 2018, l’Eurl Bethune Borghese a donné à bail sous condition suspensive à la société Cogcharonne des locaux commerciaux situés [Adresse 1]”, [Adresse 1] à [Localité 6], à usage de cabinet médical.

Un avenant au bail a été conclu le 22 mars 2018.

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise.

Par jugement du 5 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a placé la société locataire en redressement judiciaire désignant la Selarl Ajilink en qualité d’administrateur judiciaire et la Selarl Asteren en qualité de mandataire judiciaire.

Le 7 novembre 2023, la société Bethune Borghese a fait délivrer au preneur et aux organes de la procédure collective un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 46 130 euros au titre des sommes dues postérieurement à l’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise et à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 8 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant la Selarl Asteren en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 21 novembre 2023, le bailleur a mis en demeure le liquidateur de régler les arriérés locatifs.

Par acte en date du 15 décembre 2023, l’Eurl Bethune Borghese a fait assigner en référé la Selarl Asteren, prise en la personne de Maître [H] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cogcharonne, sollicitant de :

“Constater acquise au profit de la société BETHUNE BORGHESE la clause résolutoire incluse dans Ie Bail du 27 février 2018 et reproduite dans le commandement du 7 novembre 2023.

Constater que le bail commercial consenti le 27 février 2018 par la société BETHUNE BORGHESE à la société COGCHARONNE portant sur des locaux sis [Adresse 1]” est résilié aux torts du preneur.

En conséquence,

Ordonner l’expulsion de la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [X], es qualité de liquidateurjudiciaire de la société Cogcharonne, des lieux qu‘elle occupe au [Adresse 1], ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

Condamner la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Cogcharonne, à payer à la société BETHUNE BORGHESE une somme de 55.602,76 € à titre de provision à valoir sur ses créances postérieures dues au jour de la présente assignation, sauf à parfaire,

Constater que le depôt de garantie constitué par la société COGCHARONNE entre les mains de la société BETHUNE BORGHESE demeurera acquis à cette dernière, et ce à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres indemnités et de son droit au paiement des loyers, charges et accessoires.

Condamner la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Cogcharonne au paiement d’une indemnité d‘occupation, à compter du 8 décembre 2023 égale à un pourcent (1 %) du loyer annuel facturé et indexé de la dernière année de location, par jour de calendrier jusqu’à la reprise des locaux par le Bailleur et augmenté des charges exigibles au titre du Bail,

Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux d‘intérêts légal majoré de 500 points de base à compter de leurs dates d’exigibilité respectives,

Condamner la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Cogcharonne au paiement d’une indemnité égale à 5% du montant de l’ensemble des sommes dues à la société BETHUNE BORGHESE au titre de ses créances postérieures,

Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde- meubles qu’il plaira au président, désigné aux frais, risques et périls de la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Cogcharonne,

Condamner la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Cogcharonne, à payer à la société Bethune Borghese la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, y compris le coût du commandement du

8 novembre 2019, qui seront recouvrés directement par la SCP FTMS Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.”

Le 10 janvier 2024, le liquidateur a notifié au bailleur sa décision de procéder à la résiliation du bail en application des dispositions de l’article L.641-12 du code de commerce, sans que les clés ne soient restitués.

L’Eurl Bethune Borghese a déposé des écritures à l’audience du 31 janvier 2024, signifiées à la Selarl Asteren ès-qualité, actualisant sa demande de provision à valoir sur les créances postérieures à hauteur de la somme de 89 139,73 euros et maintenant ses autres prétentions.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”

L’article 834 du code de procédure civile dispose que “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

L’article L.622-14 du code de commerce dispose :

“Sans préjudice de l’application du I et du II de l’article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient dans les conditions suivantes : (…)

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement.

Selon l’article L.641-12 du code de commerce :

“Sans préjudice de l’application du I et du II de l’article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient dans les conditions suivantes :

1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d’ouverture de la procédure qui l’a précédée. Il doit, s’il ne l’a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;

3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l’article L. 622-14.”

En l’espèce, le commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail à l’article 21, délivré le 7 novembre 2023 au preneur et aux organes de la procédure collective, porte sur une somme en principal de :

—  19 682 euros au titre des sommes dues postérieurement à l’ouverture de traitement de sortie de crise et antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

—  69 457,70 euros au titre des sommes dues postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, échéance de novembre 2023 incluse,

un décompte détaillé de la dette locative étant annexé à l’acte.

En dépit d’une relance adressée au liquidateur le 21 novembre 2023, réceptionnée le 23 novembre, il est établi par le décompte postérieur, et non contesté en l’état, que ces sommes n’ont pas été payées dans le délai d’un mois imparti au preneur.

C’est donc à bon droit que l’Eurl Bethune Borghese sollicite le bénéfice de l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire, la résiliation du bail étant acquise à la date du 8 décembre 2023.

En conséquence de la résiliation de plein droit du bail, l’obligation de la locataire de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion à défaut de libération volontaire des lieux par le preneur.

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

La bailleresse sollicite une provision de 89 139,73 euros arrêtée au mois de janvier 2024 inclus, au titre de ses créances postérieures à l’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.

Il sera fait droit à la demande qui ne se heurte en l’état à aucune contestation sérieuse.

Sur les autres demandes

L’Eurl Bethune Borghese sollicite :

— une indemnité d’occupation à compter du 8 décembre 2023 égale à 1% du loyer annuel facturé et indexé de la dernière année de location, par jour de calendrier jusqu’à la reprise des locaux par le bailleur, augmenté des charges exigibles (article 23 du bail)

— la conservation du dépôt de garantie (article 21 du bail)

— les intérêts au taux légal majoré de 500 points de base sur les sommes dues à compter des dates d’exigibilité respectives (article 16 du bail)

— une indemnité de 5% du montant de l’ensemble des sommes dues (article 21 du bail).

Compte tenu de la multiplicité de ces clauses susceptibles de conférer un avantage excessif à la bailleresse, les demandes seront écartées au stade du référé comme susceptibles d’être soumises à l’appréciation du juge du fond.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.

Sur les demandes accessoires

Il sera fait application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du présent dispositif.

La défenderesse supportera la charge des dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer, qui pourront être recouvrés par la SCP FTMS Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 8 décembre 2023,

Ordonnons l’expulsion de la société Cogcharonne représentée par son liquidateur, la Selarl Asteren, prise en la personne de Maître [H] [X], ainsi que tous occupants de son chef des locaux donnés à bail situés [Adresse 1] à [Localité 6], avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique,

Rappelons que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la société Cogcharonne représentée par son liquidateur, la Selarl Asteren, prise en la personne de Maître [H] [X], à payer à l’Eurl Bethune Borghese la somme de 89 139,73 euros, à titre de provision à valoir sur ses créances postérieures, indemnités d’occupation comprises, arrêtées au mois de janvier 2024 inclus,

Condamnons la société Cogcharonne représentée par son liquidateur, la Selarl Asteren, prise en la personne de Maître [H] [X], à payer à l’Eurl Bethune Borghese une indemnité d’occupation mensuelle, à titre provisionnel, égale au montant du loyer contractuel, augmenté des charges, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir l’indemnité d’occupation contractuelle,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la conservation du dépôt de garantie,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande à valoir sur l’indemnité de 5%,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre des intérêts contractuels au taux légal majoré,

Condamnons la société Cogcharonne représentée par son liquidateur, la Selarl Asteren, prise en la personne de Maître [H] [X], à payer à l’Eurl Bethune Borghese la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société Cogcharonne représentée par son liquidateur, la Selarl Asteren, prise en la personne de Maître [H] [X], aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer délivré le 7 novembre 2023, qui pourront être recouvrés par la SCP FTMS Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait à Paris le 06 mars 2024

Le Greffier,Le Président,

Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL