Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de suspension.
Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, […] aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. […] Concernant la procédure gel prolongé, ce dispositif est inscrit à l'article R. 424-3 du code de l'environnement et repose sur le protocole national « vague de froid» qui a été validé en 2003 par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS). […]
Lire la suite…Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite la note du conseil d'État sur le projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une éventuelle modification du II de l'article 424-3 du code de l'environnement mentionnant que les dispositions des articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial. […]
Lire la suite…[…] Madame Q-R, […] CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 15/5/2006, à Z, infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, A, B, C, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement,
[…] Madame R-S. […] coupables de CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVÉE PAR UNE CIRCONSTANCE, commis courant septembre 2005 et le 19/09/2005, à BAUDRES (36), infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, R.424-6, Y, B, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement
[…] infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, C, D, E, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement […] Entendu par l'agent assermenté, le même jour, Monsieur P G déclarait qu'il chassait sur MANTET au lieu dit Q R S, et qu'il avait tiré sur un isard qu'il avait manqué.
A l'appui de son affirmation, la requérante invoque le cas des installations classées les plus légères, celles relevant du régime déclaratif : mais il résulte des termes mêmes de l'article R. 512-48 du code de l'environnement issu de l'article 4 du décret attaqué que la clause-filet s'applique à ce régime. […] Le dernier moyen de la requête pointe un ultime défaut d'articulation, en ce qui concerne le principe, énoncé à l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, selon lequel le silence gardé par l'autorité compétente à l'issue du délai d'instruction fixé par les dispositions du code vaut permis de construire ou, en ce qui concerne les projets soumis à déclaration préalable, […]
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