Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
Décisions
[…] ayant ete condamne par une juridiction penale pour infraction aux reglements sur la navigation maritime. on ne saurait reprocher aux juges d'appel d'avoir condamne a des dommages-interets pour prejudice moral sans motiver leur decision, des lors que les juges du premier degre ont declare que cette demande etait fondee et qu'ils possedaient des elements d'appreciation suffisants pour fixer le montant de la reparation et que l'arret, […] constitue en principe un droit et ne degenere en abus pouvant donner naissance a une dette de dommages-interets que dans le cas de malice, […] et que la caisse primaire de securite sociale de la gironde fut appelee en la cause ; […] Mais attendu que les juges du premier degre avaient declare que la demande de dommages-interets, […]
Justifient legalement leur decision condamnant a des dommages-interets supplementaires pour appel abusif et dilatoire l'appelant d'un jugement prononcant son expulsion d'un terrain occupe indument et en parfaite connaissance de cause, les juges du second degre qui, apres avoir observe que l'appelant n'avait pas conclu malgre deux
[…] S-Q X, Madame E X et Monsieur Z X acceptent ce désistement mais maintiennent leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif ainsi que celles de frais irrépétibles et dépens auxquelles s'oppose l'appelante. Sur les demandes additionnelles demeurant soumises à la cour après désistement accepté, […] Attendu que le désistement de Madame F notifié dés le 12 février 2015, même après que les intimés représentés par un avocat avaient antérieurement repris l'instance radiée et forme leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif, ne suffit pas à caractériser un abus du droit d'exercer une voie de recours, […] Que la demande de dommages et intérêts à ce titre sera donc rejetée ;
L'appelé en garantie, intimé sur l'appel provoqué par l'appel principal interjeté par le demandeur principal, est recevable à former contre l'appelant principal une demande en dommages-intérêts fondée sur le caractère abusif de l'appel principal. […] Sur le second moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il est encore fait grief a la cour d'appel d'avoir condamne la societe laprom, appelee a garantie par la societe cogeprec, a payer 6 000 francs a titre de dommages et interets a la societe crm pour appel abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, […]
[…] — ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; […] Par conclusions signifiées et déposées au greffe le 20 mai 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile, la société Marchais demande à la cour : — de lui donner acte de son désistement d'appel sous la condition que la société Productions SICAMUS renonce à sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire ;
[…] — y ajoutant, condamner solidairement les Consorts X à lui payer 1 000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif, ainsi que 1 500 euros à titre d'indemnité procédurale ; […] Attendu qu'il résulte de l'article 401 du Code de procédure civile que le désistement d'appel doit être accepté lorsque l'intimé a formé une demande incidente telle qu'une demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;
Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui confirme un jugement condamnant une partie à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire mais déboute ce dernier de sa demande en indemnisation pour appel abusif au motif que ne sont établies, ni la mauvaise foi de l'appelant, qui a pu croire à l'efficacité de l'engagement pris envers lui, ni son intention malicieuse, alors que les premiers juges avaient retenu que cet engagement ne pouvait être considéré comme valable.
[…] La société générale frigorifique France a déposé des conclusions en date du 26 juillet 2016 tendant au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelant au paiement d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et d'une indemnité de procédure de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'appel n'a pas pour autant dégénéré en abus. La société générale frigorifique France sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif.
[…] — subsidiairement et dans l'hypothèse où le conseiller de la mise en état se déclarait incompétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour appel abusif, renvoyer l'instance pour fixation devant la cour en collégialité pour être statué sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif , […] X n'est pas afférente au fond du litige mais constitue une demande accessoire dont le sort est lié à celui réservé à la demande de prononcé de l'irrecevabilité de l'appel. […] X se borne à solliciter des dommages-intérêts sans préciser en quoi M. Y aurait fait dégénérer en abus l'exercice de son recours de sorte que sa demande, non justifiée par la démonstration d'une faute, […]
[…] Par requête en date du 22 octobre 2024, M. [X] [S] estime que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 septembre 2024 est affecté d'une omission de statuer en ce que la cour n'a pas statué sur 'sa demande à hauteur de 10.000 € quant à l'allocation de dommages et intérêts pour procédures abusives et injustifiées à son encontre de la part des époux [O]' ; […] M. [S] sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive et les époux [O] forment en appel une demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; […] Il y a lieu de les débouter de leur demande de dommages-intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
et de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, […] qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; […] correspondant au montant de la facture du 23 mars 2011, - condamne la société Matsup à régler à la société Biro france la somme de 1.496,20 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2012, pour les causes sus énoncées, - déboute la société Biro france de sa demande de dommages et intérêts, […] le 26 septembre 2013 à la société Matsup, et de débouter la société Matsup de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; (...) ; attendu que l'intimée, partie qui succombe, […]
Lire la suite…[…] en cas de licenciement abusif, […] Il lui demande si cette indemnité ne pourrait pas être augmentée d'un mois par année d'ancienneté. […] voire de dissuader certains employeurs de procéder à des licenciements abusifs. […] L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'indemnité octroyée aux employés licenciés sans cause réelle et sérieuse. […] la Cour de cassation admet la possibilité d'un cumul entre les dommages et les intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité réparant le préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement (Cass. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'état de la jurisprudence relative à ces licenciements. […] lorsque la Cour de cassation a fait application de l'abus de droit pour sanctionner par des dommages et intérêts l'usage abusif du droit de résiliation par l'employeur. […] Ainsi, la Cour de cassation retient qu'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse justifie l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Le juge des référés a ainsi été appelé à veiller au respect de la procédure de consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire.
Lire la suite…[…] condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, […] Il est alors souvent signifié aux parties civiles que l'exécution de la peine est impossible car le condamné est totalement insolvable et que l'huissier n'a aucun moyen de contrainte. […] Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter à cette demande. […] les victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance et également les personnes ayant subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice par le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions.
Lire la suite…[…] il n'est pas rare de voir des auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, […] la possibilité lui est offerte de demander au procureur de la République, […] un dispositif d'indemnisation faisant appel à la solidarité nationale a été mis en place par la loi du 7 juillet 1983 modifiée par la loi du 6 juillet 1990. […] les victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance et également les personnes ayant subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice par le fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions.
Lire la suite…S... se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à ce que le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en indemnisation des préjudices, […] nés pour lui de la plainte abusive dont il estime avoir fait l'objet et en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à ce même conseil départemental. […] des conclusions tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice né d'une citation abusive en première instance sont irrecevables lorsqu'elles sont présentées pour la première fois en cause d'appel (4/5 SSR, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 1165 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 1164 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 472 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 1231-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article 380-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
- Article 388-1 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 11 décembre 2024, n° 23/02050
- INOXIA (MONTAUBAN, 827885914)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1968, Publié au bulletin