Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
Décisions
[…] ayant ete condamne par une juridiction penale pour infraction aux reglements sur la navigation maritime. on ne saurait reprocher aux juges d'appel d'avoir condamne a des dommages-interets pour prejudice moral sans motiver leur decision, des lors que les juges du premier degre ont declare que cette demande etait fondee et qu'ils possedaient des elements d'appreciation suffisants pour fixer le montant de la reparation et que l'arret, sur ce chef confirmatif, […] constitue en principe un droit et ne degenere en abus pouvant donner naissance a une dette de dommages-interets que dans le cas de malice, […] et que la caisse primaire de securite sociale de la gironde fut appelee en la cause ;
[…] S-Q X, Madame E X et Monsieur Z X acceptent ce désistement mais maintiennent leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif ainsi que celles de frais irrépétibles et dépens auxquelles s'oppose l'appelante. […] Attendu que le désistement de Madame F notifié dés le 12 février 2015, même après que les intimés représentés par un avocat avaient antérieurement repris l'instance radiée et forme leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif, ne suffit pas à caractériser un abus du droit d'exercer une voie de recours, d'autant que l'affaire non dépourvue de complexité juridique s'inscrit dans un contexte familial tendu ; Que la demande de dommages et intérêts à ce titre sera donc rejetée ;
Justifient legalement leur decision condamnant a des dommages-interets supplementaires pour appel abusif et dilatoire l'appelant d'un jugement prononcant son expulsion d'un terrain occupe indument et en parfaite connaissance de cause, les juges du second degre qui, apres avoir observe que l'appelant n'avait pas conclu malgre deux
[…] Sur le second moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il est encore fait grief a la cour d'appel d'avoir condamne la societe laprom, appelee a garantie par la societe cogeprec, a payer 6 000 francs a titre de dommages et interets a la societe crm pour appel abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en admettant que ladite societe crm put intimer la societe laprom en vertu des articles 91 et 93 du decret du 28 aout 1972 alors en vigueur, les effets de cet appel sont regis y… par l'article 107 du meme decret et que, faute d'etablir en quoi la demande de la societe crm n'est pas nouvelle au sens de ce texte, l'arret attaque viole ces dispositions par fausse application, ou, […]
[…] — ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; […] Par conclusions signifiées et déposées au greffe le 20 mai 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile, la société Marchais demande à la cour : — de lui donner acte de son désistement d'appel sous la condition que la société Productions SICAMUS renonce à sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire ;
[…] — y ajoutant, condamner solidairement les Consorts X à lui payer 1 000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif, ainsi que 1 500 euros à titre d'indemnité procédurale ; […] Attendu qu'il résulte de l'article 401 du Code de procédure civile que le désistement d'appel doit être accepté lorsque l'intimé a formé une demande incidente telle qu'une demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;
[…] Par requête en date du 22 octobre 2024, M. [X] [S] estime que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 septembre 2024 est affecté d'une omission de statuer en ce que la cour n'a pas statué sur 'sa demande à hauteur de 10.000 € quant à l'allocation de dommages et intérêts pour procédures abusives et injustifiées à son encontre de la part des époux [O]' ; […] M. [S] sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive et les époux [O] forment en appel une demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;
Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui confirme un jugement condamnant une partie à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire mais déboute ce dernier de sa demande en indemnisation pour appel abusif au motif que ne sont établies, ni la mauvaise foi de l'appelant, qui a pu croire à l'efficacité de l'engagement pris envers lui, ni son intention malicieuse, alors que les premiers juges avaient retenu que cet engagement ne pouvait être considéré comme valable.
[…] La société générale frigorifique France a déposé des conclusions en date du 26 juillet 2016 tendant au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l'appelant au paiement d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et d'une indemnité de procédure de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] DÉBOUTE la société générale frigorifique France de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ;
[…] Vu les dernières conclusions sur incident du 27 octobre 2015 de M. X aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état, vu les articles 914, 544 et 545, 32.1, 559 du code de procédure civile et 1382 du code civil , de : […] — subsidiairement et dans l'hypothèse où le conseiller de la mise en état se déclarait incompétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour appel abusif, renvoyer l'instance pour fixation devant la cour en collégialité pour être statué sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif ,
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Commentaires
et de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, […] qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; […] correspondant au montant de la facture du 23 mars 2011, - condamne la société Matsup à régler à la société Biro france la somme de 1.496,20 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2012, pour les causes sus énoncées, - déboute la société Biro france de sa demande de dommages et intérêts, […] le 26 septembre 2013 à la société Matsup, et de débouter la société Matsup de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; (...) ; attendu que l'intimée, partie qui succombe, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
[…] L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 1164 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Appel abusif et dilatoire
- Appel abusif
- Caractère abusif de l'appel
- Procédure d'appel abusive
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Appel jugé abusif
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Procédure abusive de l'appelante
- Demande de dommages intérêts pour appel abusif
- Usage abusif du droit d'appel
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Préjudice causé par l'appel
- Abus de droit d'appel
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Demande d'amende pour recours abusif