Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-707 du 29 juin 2010 - art. 2
Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat :
1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ;
2° Des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de l'article R. 425-11. Leur transport par les titulaires d'un permis de chasser valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte.
[…] coupable de TRANSPORT DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE, commis courant janvier 2007, à A (18), NATINF 011975, infraction prévue par les articles R.428-11 4°, R.424-20, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-11 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
[…] D E MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE, depuis temps non prescrit , à Montsegur, infraction prévue par les articles R.428-11 4°, R.424-20 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-11 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
[…] faits prévus et réprimés par les articles R 428-11 4°, R 424-20, R 425-11, R 428-11 al.1, R 428-22, L 428-9 al.1, L 428-10 du code de l'environnement et 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du code pénal […]