Article R425-11 du Code de l'environnement
Article R425-10-1Article R425-12
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

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Décisions23

1Cour d'appel d'Amiens, 8 janvier 2010, n° 09/00649Infirmation partielle

[…] 11 Juin 2009, […] coupable d'ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, le 05/12/2007, à X, infraction prévue par les articles R.428-13 4°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-13 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'Environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal,

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2Cour d'appel de Bourges, 19 mars 2009, n° 09/00140Désistement

[…] coupable d'ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, commis courant janvier 2007, à A (18), NATINF 002172, infraction prévue par les articles R.428-13 4°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par […] coupable de TRANSPORT DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE, commis courant janvier 2007, à A (18), NATINF 011975, infraction prévue par les articles R.428-11 4°, R.424-20, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-11 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal

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3Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2006, n° 05/01416Infirmation

[…] — ABSENCE DE MARQUAGE D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, le 26/09/2004, à Gourbit, infraction prévue par les articles R.428-11 1°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-11 AL.1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

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