Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
Lorsque le titulaire du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse individuel le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel et formuler leur propre demande de plan de chasse.
Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 332-5 du nouveau code forestier.
[…] […] soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier. […] L21-1 (V) Modifie Code de l'environnement - art. […] L422-29 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L425 -12 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L425 -4 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L425 […]
Lire la suite…[…] L *142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L424-2 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L425 -1 (M) Crée Code de l'environnement - art. L425 -10 (Ab) Crée Code de l'environnement - art. L425 -11 (V) Crée Code de l'environnement - art. L425 -12 (M) Crée Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 février 2019 ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] Aux termes de l'article R. 425-4 du même code : « I.- Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. […]
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425-8 du même code : « Le plan de chasse, […] qu'aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. […] sylvicoles et cynégétiques […] » ; qu'aux termes de l'article L. 425-7 du même code : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande […] » ; […] 7. […]
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'environnement : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuelle doit en faire la demande. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 422-10 du même code : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) 3° ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnée à l'article L. 422-13 ; (…) » ;
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en uvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, […] En complément de ces consultations, il l'interroge sur l'opportunité d'associer plus étroitement les maires des communes concernées par les plans de chasse notamment lorsqu'ils concernent des forêts communales. […] Toutefois, les maires des communes peuvent présenter des demandes de plans de chasse individuels au titre de l'article R. 425-3 du code de l'environnement. En effet, […] en application du premier alinéa de l'article L. 425-7 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…