Article R425-15 du Code de l'environnement

Article R425-14

Entrée en vigueur le 4 mai 2007

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 14 () JORF 4 mai 2007

L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-1-1 et R. 425-2. Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R. 425-1-1 et R. 425-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R. 425-5.
Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8 à R. 425-10 et R. 425-13.

Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 14 () JORF 4 mai 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 351862, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'article L 425-14 du code de l'environnement que le ministre chargé de la chasse peut, […] l'article R 425-18 du même code prévoit que la Fédération nationale des chasseurs établit à la demande du ministre la synthèse des orientations relatives à l'espèce pour laquelle l'arrêté est envisagé qui figurent dans les schémas départementaux de gestion cynégétique applicables au territoire concerné ; […] que l'arrêté contesté définit les modalités de contrôle du prélèvement maximal et celles du marquage qui accompagne le carnet de prélèvement dont le non respect est puni des contraventions prévues par les articles R425-15 et R 425-16 du code de l'environnement ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).