Entrée en vigueur le 26 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-401 du 23 avril 2010 - art. 1
L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1.
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 425-14, la Fédération nationale des chasseurs établit, à la demande du ministre, la synthèse des orientations relatives à l'espèce ou aux espèces pour lesquelles un arrêté est envisagé qui figurent dans le ou les schémas départementaux de gestion cynégétique applicables au territoire concerné. Le ministre peut également prendre en compte les études réalisées par les associations de chasse spécialisée.
Le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut, par arrêté préfectoral pris sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
-être réduit pour une période déterminée sur un territoire donné ;
-être fixé par jour ou par semaine.
Prévu à l'article L. 425-14 du code de l'environnement, le PMA permet un contrôle et une maîtrise des prélèvements et est un outil important pour la gestion des espèces de gibiers dans l'objectif d'une chasse durable. Toutefois, sa mise en oeuvre nécessite la modification des articles R. 425-18 à R. 425-20 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Néanmoins, ce projet ne pourra aboutir qu'après une modification des articles R. 425-18 à R. 425-20 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du décret « Cochet » du 2 mai 2007. […]
Lire la suite…[…] R . 424-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, […] Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, […] Aux termes de l'article R. 425 -30 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, […] Aux termes de l'article R. 425-18 […]
[…] 18. Aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'environnement : « () le préfet peut, […] dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. » L'article R. 425-18 du même code dispose : " () Le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut, […] Copie sera également adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.
[…] Les requérants soutiennent que le préfet est incompétent pour fixer le prélèvement maximum autorisé d'une espèce et le carnet « bécasse » dès lors que les articles R. 425-18 à R. 425-20 du code de l'environnement disposent que la gestion du gibier de passage et du gibier d'eau est du seul ressort du ministre de la chasse ; […] enregistré le 18 mai 2009, […] que les articles L. 425-14 et R. 425-19 du code de l'environnement lui donne compétence pour fixer un prélèvement maximal autorisé ; […] qu'il n'a fait que tirer les conséquences des dispositions de l'article L. 426-5 et R. 421-34 du code de l'environnement en affectant à un territoire la participation des chasseurs a paiement des dégâts de sanglier par la pose d'un bracelet sanglier ;
[…] qu'aux termes de l'article R. 425-30 du même code : » Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […] Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France » ; qu'aux termes de l'article R. 425-18 du même code : » Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, […]
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