Article R426-11 du Code de l'environnement
Article R426-10Article R426-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 - art. 6

NOTA

Conformément au II de l'article 10 du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 8

1. Commentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures…
Conseil Constitutionnel · 8 juillet 2022

[…] alinéa de l'article L. 426 -5 du code de l'environnement , […] applicables par les fédérations départementales ». 20 La procédure d'indemnisation est déterminée aux articles R. 426 -12 à R. 426 -18 du code de l'environnement . 21 Article R. 426 -12 du code de l'environnement . 22 Article R. 426 -13 du même code. […] président de la fédération dans un délai de quinze jours suivant ses opérations de constat ( article R. 426 […]

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2. Commentaire de la décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022, Société civile immobilière agricole du Mesnil (SCIAM) [Responsabilité financière du détenteur du…
Conseil Constitutionnel · 9 juin 2022

Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] En cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs sur le montant proposé par cette dernière, […] § 132. 11 Article L. 426-5, […] Ce barème est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R. 426-6 à R. 426-8 du même code). […] Les articles R. 426-13 à R. 426-17 du même code précisent le régime de l'expertise conduite par l'estimateur désigné par le président de la fédération ainsi que les modalités selon lesquelles est fixée l'indemnité proposée au réclamant. 12 Article L. 426-4, […] et R. 426-11 du même code. 17 Article L. 426-3, […]

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3. Dégâts causés par du grand gibier : surface à prendre en compte pour le seuil d’indemnisationAccès limité
Christine Emlek · Actualités du Droit · 31 octobre 2018
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Décisions • 28

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, n° 08/09456Confirmation

[…] 11° Chambre B […] M me Z X entend fonder sa demande en réparation des dégâts causés par le grand gibier à ses récoltes sur les articles L426-1 et suivants du code de l'environnement, […] dès lors que sont remplies les conditions d'application posées par ces textes. L'indemnisation qui en résulte fait l'objet de barèmes départementaux et d'un abattement proportionnel de 5% du montant des dommages retenus, tel que prévu à l'article R426-11 du code de l'environnement. […] S'agissant ensuite de l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal d'instance en vertu des dispositions des articles R426-20 et suivants du code précité, il y a lieu de constater à la lumière du rapport déposé par M.

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2. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 27 janvier 2022, n° 20/02160Confirmation

[…] R e p r é s e n t é e p a r M e D i d i e r A D J E D J d e l a S E L A S U A D C O N S E I L A V O C A T , Plaidant/Postulant, […] Par déclaration au greffe du 28 mars 2019 reçue le 1er avril 2019, l'Earl du Grand Pré a saisi le tribunal d'instance d'Uzès aux fins de voir, au visa des articles 1240 du code civil, L 426-4, L 426-6, L 426-7, R 426-20 â R 426-29 du Code de l'environnement : […] S'agissant de l'application du seuil minimal d'indemnisation prévu à l'article R. 426-1 du code de l'environnement, […] R.426-11 du code de l'environnement et par exception, les dégâts peuvent être indemnisés lorsque leur montant, […] Enfin, l'article R 426-11 du code de l'environnement précise que :

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3. Cour d'appel de Dijon, 10 mai 2016, n° 15/00688Infirmation partielle

[…] rendu par le tribunal d'instance de Chaumont – RG : 11-13-000052 […] Elle ajoute que doit également s'appliquer un abattement proportionnel de 5 % du montant des dommages retenus tel que prévu à l'article R. 426-11 du code de l'environnement. Elle considère, en outre, que seul est indemnisable le préjudice qui résulte d'une remise en état ou d'une perte agricole et non pas la remise en état des sols, notamment après récolte de la culture, ni la remise en état de clôtures ou la perte de prime agricole compensatoire. […] Attendu qu'il ressort des articles L. 426-1 et R. 426-13 alinéa 9 du code de l'environnement que l'indemnisation de la perte agricole ne fait pas obstacle à l'indemnisation complémentaire d'un préjudice lié à la remise en état du semis pour minimiser la perte de récolte future ;

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Document parlementaire • 0

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