Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 - art. 6
Le seuil minimal prévu à l'article L. 426-3 est fixé à 150 euros par exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département.
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 2 % du montant des dommages retenus.
La réduction du montant de l'indemnisation en application du troisième alinéa de l'article L. 426-3 ne peut excéder 80 % du montant correspondant aux dommages retenus, abattement proportionnel de 2 % inclus.
En application du quatrième alinéa de l'article L. 426-3, les frais d'estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois.
Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de tout ou partie des frais d'estimation des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante. A défaut de son paiement dans un délai de soixante jours après sa date d'émission, la fédération départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur l'indemnisation due.
Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] En cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs sur le montant proposé par cette dernière, […] § 132. 11 Article L. 426-5, […] Ce barème est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R. 426-6 à R. 426-8 du même code). […] Les articles R. 426-13 à R. 426-17 du même code précisent le régime de l'expertise conduite par l'estimateur désigné par le président de la fédération ainsi que les modalités selon lesquelles est fixée l'indemnité proposée au réclamant. 12 Article L. 426-4, […] et R. 426-11 du même code. 17 Article L. 426-3, […]
Lire la suite…[…] 11° Chambre B […] M me Z X entend fonder sa demande en réparation des dégâts causés par le grand gibier à ses récoltes sur les articles L426-1 et suivants du code de l'environnement, […] dès lors que sont remplies les conditions d'application posées par ces textes. L'indemnisation qui en résulte fait l'objet de barèmes départementaux et d'un abattement proportionnel de 5% du montant des dommages retenus, tel que prévu à l'article R426-11 du code de l'environnement. […] S'agissant ensuite de l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal d'instance en vertu des dispositions des articles R426-20 et suivants du code précité, il y a lieu de constater à la lumière du rapport déposé par M. […]
[…] RG :11-19-205 […] R e p r é s e n t é e p a r M e D i d i e r A D J E D J d e l a S E L A S U A D C O N S E I L A V O C A T , Plaidant/Postulant, […] l'Earl du Grand Pré a saisi le tribunal d'instance d'Uzès aux fins de voir, au visa des articles 1240 du code civil, L 426-4, L 426-6, L 426-7, R 426-20 â R 426-29 du Code de l'environnement : […] S'agissant de l'application du seuil minimal d'indemnisation prévu à l'article R. 426-1 du code de l'environnement, […] - le seuil minimal d'indemnisation est atteint concernant le dossier n°2731 car, conformément à l'article R.426-11 du code de l'environnement et par exception, […] Enfin, l'article R 426-11 du code de l'environnement précise que :
[…] rendu par le tribunal d'instance de Chaumont – RG : 11-13-000052 […] Attendu, dès lors, que seules trouvent à s'appliquer au cas présent les dispositions des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement desquelles il ressort que la XXX ne peut obtenir une indemnisation supérieure à celle prévue par ces textes ; […] qu'il en résulte que l'indemnisation fait l'objet de barèmes départementaux et d'un abattement proportionnel de 5 % du montant des dommages, tel que prévu à l'article R. 426-11 du code de l'environnement; […] que le jugement doit, en revanche, être infirmé en ce qu'il a dit Yy avoir lieu à exécution provisoire puisqu'en vertu de l'article R. 426-29 du code de l'environnement, […]
[…] alinéa de l'article L. 426 -5 du code de l'environnement , […] applicables par les fédérations départementales ». 20 La procédure d'indemnisation est déterminée aux articles R. 426 -12 à R. 426 -18 du code de l'environnement . 21 Article R. 426 -12 du code de l'environnement . 22 Article R. 426 -13 du même code. […] président de la fédération dans un délai de quinze jours suivant ses opérations de constat ( article R. 426 […]
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