Article L1803-3 du Code des transports
Article L1803-2Article L1803-4
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Vaste réforme des règles de continuité territoriale pour les mondes ultramarins
blog.landot-avocats.net · 4 juillet 2021

Le premier de ces textes est le décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain (NOR : MOMS2113745D) : En résumé : Le second alinéa de l'article D. 1803-3-1 du code des transports est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3 du même code. […] niveau des ressources du foyer, devient une aide à taux unique dont le montant est fixé par arrêté (du même jour) ; […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 3 mars 2026, n° 2500172Annulation

[…] 3°) d'enjoindre d'ordonner « la production des textes légaux dérogeant pour une demande d'ACT à l'article 52 ci-dessus », en écartant les termes faisant référence dans son dossier à des dossiers d'autres demandeurs ; […] 5°) de lui octroyer la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ; […] Aux termes de l'article L. 1803-2 du code des transports : « En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle (…) en Polynésie française, (…), […]

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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 février 2024, 471539, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la région de La Réunion la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, […] dans sa rédaction alors applicable, le fonds de continuité territoriale finance notamment des aides à la continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle à La Réunion, l'article L. 1803-3 de ce code précisant qu'elles en bénéficient sous conditions de ressources. […] Il résulte de l'article R. 1803-19 du même code que l'agence est notamment chargée de gérer cette aide en faveur des personnes résidant habituellement à La Réunion.

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3. Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 22 mai 2025, n° 2401384Rejet

[…] — l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ; […] Aux termes de l'article L. 1803-2 du code des transports : « En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle () à La Réunion, (), le fonds de continuité territoriale finance les aides prévues au présent chapitre. () ». Aux termes de l'article L. 1803-3 de ce code : « Les résidents des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 peuvent bénéficier des aides financées par le fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources. […] 3.

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Document parlementaire • 0

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