[…] en la personne de M. [D] [Z], sans que la preuve ne soit rapportée du défaut d'assurance du véhicule en cause, de sorte que la décision à intervenir ne peut que lui être déclarée opposable, en application de l'article L 421-1 du code des assurances. […] En tout état de cause, elle indique avoir réglé la provision de 1 500 euros en exécution de l'ordonnance entreprise alors que cette somme a été mise à la charge de la société MAIF par ordonnance rectificative, de sorte qu'elle en sollicite le remboursement en application des dispositions des articles 1302 et suivants du code civil et de l'article L 421-13 du code des assurances.

[…] Selon les termes de ses conclusions en réponse N°2 notifiées le 02 février 2024, qui sont dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit exposés, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) demande au tribunal au visa des articles L. 421-1, L. 421-11, L. 421-13, R. 421-16 et R. 421-64 du code des assurances de : […] M. [X] fait valoir qu'il ne s'est rendu coupable d'aucune fausse déclaration intentionnelle de sorte que l'annulation du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances est abusive et contestée. […] 02/09/2017 à [Localité 13]