Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003
[…] [D] [Z], sans que la preuve ne soit rapportée du défaut d'assurance du véhicule en cause, de sorte que la décision à intervenir ne peut que lui être déclarée opposable, en application de l'article L 421-1 du code des assurances. En revanche, elle relève que la société MAIF a vocation à indemniser Mme [T] en raison du contrat qui les lie. En tout état de cause, elle indique avoir réglé la provision de 1 500 euros en exécution de l'ordonnance entreprise alors que cette somme a été mise à la charge de la société MAIF par ordonnance rectificative, de sorte qu'elle en sollicite le remboursement en application des dispositions des articles 1302 et suivants du code civil et de l'article L 421-13 du code des assurances.
[…] Selon les termes de ses conclusions en réponse N°2 notifiées le 02 février 2024, qui sont dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit exposés, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) demande au tribunal au visa des articles L. 421-1, L. 421-11, L. 421-13, R. 421-16 et R. 421-64 du code des assurances de : […] Selon l'article L. 421-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 I.- Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 . / (…) 2. […] 02/09/2017 à [Localité 13]
[…] * M me K L la somme de 250.000 francs à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel […] L'action en paiement exercée par le Y est une action subrogatoire de nature légale prévue à l'article L 421-13 du code des assurances pour obtenir du tiers responsable de l'accident le remboursement des sommes qu'il a versées au Bureau Central Français qui les avait lui-même versées en application des articles L 421-11 et L 421-12 et R 421-64 du code des assurances entre les mains du Bureau National Etranger à savoir le Bureau belge des assureurs automobiles qui avait procédé à l'indemnisation des victimes à due concurrence.