Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1240 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.
[…] 4 septembre 2010 et aux conclusions de l'expertise du 14 septembre 2010 une somme de 4 662 euros ; […] si elle a précisé que cette proposition vaut sur le seul fondement des articles L. 426 -5 et R. 426 -1 à R. 426-18 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] que, si elle a précisé que cette proposition vaut sur le seul fondement des articles L. 426-5 et R. 426-1 à R. 426-18 du code de l'environnement et qu'elle n'emporte reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation, elle a, […] la Cour d'appel a en outre dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 14 septembre 2010 précisant expressément que la proposition d'une indemnité « vaut sur le seul fondement des articles L 426-5 et R 426-1 du Code de l'environnement et elle n'emporte reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation » et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; […] la Cour d'appel a violé les articles 2243 du Code civil et R 226-22 du Code l'environnement.
[…] la procédure d'indemnisation administrative prévue par les articles R 426 -12 à R 426-18 du Code de l'environnement puis qu'il soit procédé à la tentative de conciliation prévue par l'article R 426 -23 du Code de l'environnement . […] au visa du code de l'environnement et notamment les articles L. 426 -1 à L. 426 -8 et R. 426 -1 à R. 426 -29, […] — dire que l'action de l'EARL Jérôme Rossignol est recevable dans le cadre des articles R.426 -20 du code de l'environnement […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 426-4, L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble les articles R. 426-12 à R. 426-18 de ce code en leur version alors applicable ;
En application du premier alinéa de l'article R. 426 -11 du code de l'environnement , […] applicables par les fédérations départementales ». 20 La procédure d'indemnisation est déterminée aux articles R. 426 -12 à R. 426-18 du code de l'environnement . 21 Article R. 426 -12 du code de l'environnement . 22 Article R. 426 -13 du même code. […] président de la fédération dans un délai de quinze […]
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