Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 21
[…] A R R Ê T […] — la procédure non contentieuse d'indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs prévus aux articles R426 -8 et suivants du code de l'environnement met à la charge de celle-ci la réparation des dégâts causés aux cultures par les grands gibiers sur les fonds propres des fédérations, […] Cette décision peut alors encore être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire ( article L426-21 et R426-17 du code de l'environnement ) le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux […]
[…] A R R Ê T […] — la procédure non contentieuse d'indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs prévus aux articles R426-8 et suivants du code de l'environnement met à la charge de celle-ci la réparation des dégâts causés aux cultures par les grands gibiers sur leurs fonds propres des fédérations, […] Cette décision peut alors encore être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire (article L426-21 et R426-17 du code de l'environnement) le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier qui doit cependant s'exercer dans le délai légal prévu à l'article L426-7, […]
[…] Aux termes de l'article R 426-16 du code de l'environnement, la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette décision. […] En application de l'article R 426-17 la commission nationale disposait d'un délai de 90 jours à compter de sa saisine, soit à compter du 26 novembre 2014. Le délai imparti à la commission nationale pour statuer expirait donc le 25 février 2015.
Cette procédure non-contentieuse est prévue aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement 7 . […] Ce barème est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R. 426-6 à R. 426-8 du même code). […] Les articles R. 426-13 à R. 426-17 du même code précisent le régime de l'expertise conduite par l'estimateur désigné par le président de la fédération ainsi que les modalités selon lesquelles est fixée l'indemnité proposée au réclamant. 12 Article L. 426-4, al. 4, […] al. 1 et 2, et R. 426-11 du même code. 17 Article L. 426-3, al. 3. 18 Article L. 426-5, […]
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