Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 12
En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Malgré des préjudices importants, les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnisation au même titre que les agriculteurs et les éleveurs de bêtes prévue respectivement à l'article L. 426-1 du code de l'environnement ainsi que par le décret relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (n° 2019-722 du 9 juillet 2019). Peu d'entreprises pourraient survivre dans ces conditions. Cette situation se traduit également par une mise en danger des équilibres écologiques locaux.
Lire la suite…Il y a lieu de souligner que l'article L.426-7 identifie comme point de départ la prescription le jour où les dégâts ont été commis et ne fait pas référence, contrairement à l'article R.426-12 relatif à la procédure non-contentieuse, à la date d'observation des premières manifestations des dégâts. Il convient donc d'identifier la date de commission des dégâts. […] Pour autant, il convient de rappeler que l'article R.426-12 du Code de l'Environnement prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation faite selon la procédure non-contentieuse devant la Commission Départementale que soit précisée la date d'observation des premières manifestations des dégâts. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. […] L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre. […]
[…] — qu'à titre principal, la demande de l'EARL du Poirlot a été présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions combinées des articles L. 426-1, L. 426-4 et L. 426-6 du code de l'environnement; […] Sur les conclusions relatives aux dépens et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Déclarant avoir subi des dégâts récurrents à ses plants d'oignons, elle a procédé le 5 décembre 2005 et le 23 mars 2006 à des déclarations auprès de la fédération départementale des chasseurs des Alpes de Haute-Provence en application des dispositions des articles L426-1 et suivants du code de l'environnement. […] 1) Sur la réparation des dégâts causés aux récoltes
Elle rappelle que, selon l'article L. 426-1 du Code de l'environnement, l'exploitant qui subit des dégâts causés par des sangliers ou du grand gibier peut réclamer une indemnisation à la fédération des chasseurs, sur la base de barèmes départementaux. Elle relève ensuite que l'article R. 426-24 du même code prévoit qu'en cas de procédure judiciaire d'indemnisation et à défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé notamment de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages, l'origine du gibier, la cause des dégâts et l'existence éventuelle d'un nombre excessif de gibier.
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