Article L426-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version24/02/2005
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Version09/03/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L226-1, Code rural - art. L226-1 (MMN)

Entrée en vigueur le 9 mars 2012

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 12

En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2012
27 textes citent l'article

Commentaires78


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

L. 411-2 du code de l'environnement et suspendu, en application de l'art. […] L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. […] R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, celles, implicites, du même et des ministres de l'écologie et de l'agriculture rejetant la demande de modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des art. L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi que celle d'abrogation des art. […]

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2Dommages causés aux cultures et aux récoltes par du gibier, quelle procédure ?
Village Justice · 28 juin 2023

Selon, l'article L426-7 du Code de l'Environnement, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

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3Confirmation : un gibier qui gambade, c’est un chasseur qu’on canarde
blog.landot-avocats.net · 27 juin 2023

Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, à l'exclusion des autres dispositions législatives citées dans le mémoire, qui n'ont pas le même objet. »

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Décisions277


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 novembre 2009, n° 0702332N
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée est fondée sur le motif que le requérant ne dispose pas d'un territoire de chasse d'une surface supérieure à 11 ha d'un seul tenant ; qu'aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […]

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2Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/02631
Infirmation

[…] Le lien de cette procédure non contentieuse avec la procédure judiciaire est opéré par l'article L 426-6 du code de l'environnement qui prévoit que «Tous les litiges nés de l'application des articles L 426-1 à L 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire». […] Il est constant que si les dégâts commis à une date non prescrite n'ont fait qu'aggraver des dégâts prescrits l'action doit être déclarée prescrite (Civ. 2ème 6 février 2003 pourvoi n° 01-13.331).

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3Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10/02106
Infirmation partielle

[…] 'Cette proposition vaut sur le seul fondement des articles L426-1 à L426-5 et 426-1 à R426-18 du code de l'environnement. Elle n'emporte aucune reconnaissance d'aucun autre droit ni aucune renonciation.'

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