Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] […] que le greffier n'a pas plus au dépôt du rapport d'expertise convoqué les parties à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception afin de poursuivre l'instance conformément aux dispositions de l'article R. 426-25 du Code de l'environnement ; […] qu'au regard des articles L. 426 –1 et suivants du Code de l'environnement , […] qu'il ne peut cependant être suivi dès lors que les dispositions de l'article R . 226–22 lire R 426 –22 du Code de l'environnement […]
[…] fondement des articles L426-1 et suivants et R-426 -23 du Code de l'Environnement que : […] — évaluer le préjudice de perte de récolte en application des articles L 426 -l à L 426 -6 du code de l'environnement , […] Selon l'article R426 -4 du code de l'environnement , […] les parties seront convoquées à l'audience par le greffe conformément aux dispositions de l'article R 426-25 du code de l'environnement . […] désigne [ R […]
[…] Elle soutient qu'en vertu de la loi du 27 juillet 1937 codifiée à l'article R426-20 du code de l'environnement, […] qu'elle aurait dû être introduite postérieurement à une demande préalable formulée auprès du conseil général, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative et dans les six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis, […] en l'espèce courant février 2008, en application des dispositions de l'article L.426-7 du code de l'environnement ; […] que le rapport d'expertise n'est pas contradictoire du fait de l'absence de représentant du Conseil Général, et ne respecte pas les conditions énoncées par les articles R. 426-24 et R. 426-25 du code de l'environnement ;