Entrée en vigueur le 25 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1138 du 22 septembre 2009 - art. 1
Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique par un certificat médical daté de moins de deux mois et de leur compétence cynégétique, résidant dans le département où elles sont amenées à exercer leurs fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.
Chaque lieutenant de louveterie doit s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit au moins quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.
Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement constituent les fondements du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. L'article R. 427-1 de ce même code précise que leurs fonctions sont bénévoles et l'article R. 427-3 exige que chaque lieutenant de louveterie, pour être commissionné, s'engage par écrit à entretenir, à ses frais, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 427-2 prévoient qu'ils sont assermentés et ont qualité pour constater les infractions à la police de la chasse. Les dispositions réglementaires de ce même chapitre du code de l'environnement précisent que les fonctions de lieutenant de louveterie sont exercées à titre bénévole. Celles de l'article R. 427-2 détaillent les modalités de nomination de ces officiers publics. […] L'accès à ces fonctions n'est pas donné à tout le monde : en vertu des dispositions de l'article R. 427-3 du code de l'environnement, seules peuvent être nommées à ces fonctions, entre autres conditions, les personnes de nationalité française justifiant de leur compétence cynégétique, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-2 du code de l'environnement : « Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe (…) le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 427-3 du même code : « (…) Chaque lieutenant de louveterie doit s'engager par écrit à entretenir, […] soit au moins deux chiens de déterrage.” ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie : “Dans un délai de trois mois à compter de sa nomination, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-1 du code de l'environnement : « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. […] dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse » ; qu'aux termes de l'article R. 427-1 du même code : « Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, […] à M. D…-B… N…, à M. B… Q…, à M. G… R…, à M. M… Y…, […]
[…] Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants et R 131-1 et suivants du Code de procédures […] Vu les dispositions des articles R 427-2 et R 427-3 du Code de l'environnement, […] Immédiatement en contrebas il y a un autre chenil comprenant cinq box contenant au total six chiens et deux chiots âgés de 3 mois.'
Les articles L. 427-1 à L. 427-3 du code de l'environnement fondent les bases du dispositif réglementaire en vigueur applicable aux lieutenants de louveterie. L'article R. 427-1 de ce même code précise que leurs fonctions sont bénévoles, et l'article R. 427-3 exige que chaque lieutenant de louveterie, pour être commissionné, doit notamment s'engager par écrit à entretenir, […]
Lire la suite…