Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2010, par lequel le préfet de Saône-et-Loire constate la recevabilité de la requête et maintient le surplus de ses conclusions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 427-7 du même code : « I. – Dans chaque département, […] qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'arrêté, qui mentionne les articles R. 427-18 à R. 427-25 du code de l'environnement ainsi que, pour chaque espèce d'oiseau concernée, […]
[…] ARRÊT N° 1031/2006 DU 25 OCTOBRE 2006 […] infraction prévue par les articles R.428-22, R.427-8, R.427-9, R.427-10, R.427-11, R.427-12, R.427-13, R.427-18, R.427-19, R.427-20, R.427-21, R.427-22, R.427-23, R.427-25, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : « Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8. (…) » ; […] Considérant que la requérante soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'énonce pas les motifs qui ont conduit à proroger la période de tir à destruction des oiseaux au-delà du 31 mars 2009 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'arrêté qui mentionne les articles R. 427-18 à R. 427-25 du code de l'environnement ainsi que, pour le corbeau freux, […]