[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 mars 2013, l'Office national des forêts demande, au visa des articles 1134 du code civil, L.425-6 à L.425-13 et R.428-2 du code de l'environnement, et 32-1, 559, 699 et 700 du code de procédure civile, […] qu'il ne peut être modifié en cours de saison sans un accord préalable des locataires du massif, et que toute inexécution par chaque locataire du plan de chasse délégué, constatée par procès-verbal, constitue une contravention aux clauses relatives à la chasse au sens de l'article R. 228-2 du code rural. L'article 17.4 dispose que, quel que soit le mode de chasse, la non réalisation du minimum du plan de chasse délégué, au cours de deux saisons, […]

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, R. 429-1 et R. 428-2 du code de l'environnement, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des liberté fondamentales, et 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;