Entrée en vigueur le 9 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019 - art. 4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ;
2° En méconnaissance des arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ;
3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-6.
[…] infraction prévue par les articles R.428-5 2°, R.424-1, L.424-1 du code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-5 al.1, R.428-22, L.428-9 al.1, L.428-10 du code de l'environnement, 131-16 1° 2° 3° 4° 5° du code pénal, […] infraction prévue et réprimée par R 428-6 2°, R 424-8 Code Environnement, R 428-6 al. 1, L 428 -9 al 1, L 428-10, L 428-10 al 1 du Code de l'Environnement
[…] infraction prévue par les articles R.428-5 2°, R.424-1, L.424-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-5 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal […] Par déclaration faite au greffe le 05 novembre 2008 Monsieur A F par l'intermédiaire de son conseil a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales et civiles de ce jugement.
[…] infraction prévue par les articles R.428-5 2°, R.424-1, L.424-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-5 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
Ainsi la réglementation actuelle ne permet ni de le chasser, ni de le piéger : contravention de 5e classe (article R. 428-5 du Code de l'Environnement) L'arrivée du chacal en Europe occidentale, et en France en particulier, est accompagnée de questionnements sur l'avenir de cette espèce, sa coexistence avec la faune présente et les activités humaines. […]
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