Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ;
-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.
pendant 7 jours
Tout au plus peut-on noter l'obligation de contre-seing des ministres imposée dans certaines hypothèses par les articles 19 et 22 de la Charte fondamentale de 1958. C'est, à ce seul titre, que cette dernière envisage leur participation à l'exercice du pouvoir réglementaire. […] Ainsi, si l'article L 424-1 du Code de l'environnement recours à ce mécanisme en faveur du ministre chargé de la chasse, c'est uniquement pour l'autoriser à prendre des arrêtés propres à prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier. […]
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article L. 424- 1 renvoie au code de l'environnement seulement en ce qui concerne la possibilité de surseoir à statuer à compter de la décision de création d'un parc national pour les espaces ayant vocation à être situés dans le cœur de ce parc (article L. 331-6 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ». L'article L. 153-11 du même code prévoit que : « () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, […] C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] – il méconnaît les objectifs résultants des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite « oiseaux », transposée aux articles L. 424-1 et suivants du code de l'environnement, […] l'élaboration d'un plan national de gestion de cette espèce ayant été engagé en raison de son mauvais état de conservation, la chasse au courlis cendré a été suspendue pour cinq ans par un arrêté du ministre de l'environnement du 30 juillet 2008, pris sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'environnement, […] La Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 mai 2021 ; […] Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ». […]
Les conditions dans lesquelles il peut y être recouru figurent à l'article L. 424-1 : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, auquel il est donc renvoyé « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, […]
Lire la suite…